Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 37 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 37 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser les champs pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : Cet article prévoyant un rapport, nous en connaissons déjà le sort ! Attardons-nous tout de même sur son objet. Ce dernier prévoit d’étudier spécifiquement la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
La santé, notamment la santé mentale, des enfants placés est un enjeu majeur. Ces derniers doivent nécessairement être accompagnés, dès leur plus jeune âge, afin de s’assurer que chacun d’entre eux, malgré leurs blessures passées, puisse avoir un avenir rempli de possibilités, d’occasions et de rêves, comme nous le souhaitons à tous les enfants, de France et d’ailleurs.
Le premier séminaire de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui a eu lieu en mars 2021, portait sur la santé mentale des jeunes placés. À cette occasion, plusieurs chiffres ont été rappelés ; je vous invite à bien les écouter, mes chers collègues.
Le nombre d’enfants placés représente près de 2 % de la population de moins de 21 ans, mais quelque 25 % des sans-abri. Par ailleurs, 20 % des détenus – et je ne parle même pas de ceux qui ont commis des actes terroristes dans notre pays – ont été confiés et ont suivi un parcours à l’ASE. Dans certaines régions, les enfants placés représentent plus de 50 % des malades d’hôpitaux de jour.
Selon une étude réalisée sur des enfants confiés à l’ASE des Bouches-du-Rhône, la prévalence des troubles anxieux a été multipliée par cinq et celle des troubles psychotiques par environ quarante, par comparaison avec les adolescents en population générale.
Mes chers collègues, ces chiffres doivent nous alerter.
Le rapport proposé dans le cadre de l’article 37 bis est donc essentiel, car peu d’analyses nous permettent d’avoir une image claire de la réalité. C’est uniquement grâce à une telle vision de l’ampleur du phénomène et des besoins de ces enfants que nous pourrons mettre en place des dispositifs ciblés.
Certains dispositifs existent déjà et ils ont fait leurs preuves, notamment le programme Pegase. Nous avons souhaité l’étendre au moyen d’une expérimentation, ce qui a été jugé irrecevable malheureusement.
En mettant en œuvre un parcours de soins standardisé auprès des jeunes placés, nous pourrons leur permettre de mieux guérir…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli : Je me permets donc de conclure, monsieur le président (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.), en rappelant que nous sommes plusieurs à avoir déposé une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Son examen nous donnera l’occasion de mettre en place ces dispositifs et d’étudier réellement la situation.

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis.
En dépit de la pertinence de la question d’un bilan de santé à l’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance, la commission, fidèle à la jurisprudence du Sénat, est défavorable à cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur Iacovelli, je pense, comme vous, que ce sujet est très important.
Plusieurs expérimentations sont en cours pour permettre un accompagnement plus développé des enfants protégés, notamment sur le plan sanitaire, à partir d’un bilan de santé complet des enfants dès leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Certaines expérimentations, qui prendront fin à la mi-2023, ont vocation à être déployées dans l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, elles feront l’objet d’une évaluation, ce qui permet de répondre, au moins partiellement, à votre souhait.
Comme pour les autres demandes de rapport, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 37 bis est supprimé.