Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 38
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 20-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-5-4, », sont insérés les mots : « du I de l’article L. 162-5-13 et des articles » ;
3° L’article 20-11 est abrogé ;
4° Après le chapitre Ier ter, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER QUATER
« Protection complémentaire en matière de santé
« Art. 21-13. – Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 861-1, la référence à l’article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ;
« 2° À l’article L. 861-2 :
« a) Les références à l’article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ;
« 3° À l’article L. 861-5 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : “à l’article L. 815-24 et les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;
« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l’objet d’un recours contentieux en application de l’article L. 142-3 et du 3° de l’article L. 142-8. Elle peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ;
« c) Au dernier alinéa, la référence à l’article L. 815-1 est remplacée par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. »
B. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les assurés non salariés agricoles, l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
C. – Le A, à l’exception du 1°, et le B s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l’article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme ou jusqu’à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.
II. – Le II de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – A. – L’article 21 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « moraux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné. »
B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Je souhaite profiter de l’examen de cet article pour mettre en évidence la situation sanitaire de Mayotte, dont la commission des affaires sociales a pu être témoin lors de son déplacement de mars dernier.
La situation économique, sociale et sanitaire de l’île est particulièrement difficile, 34 % de la population renonçant à des soins pour des motifs financiers. Le seul hôpital de Mayotte, situé à Mamoudzou, est débordé et n’est pas en mesure de faire face aux besoins de la population ni d’accueillir tous les patients dans des conditions satisfaisantes.
Le système de soins mahorais, bien qu’en expansion, ne peut pas suivre la pression démographique. Ainsi, les soins se concentrent de fait sur des activités non programmées et sur les soins urgents. L’extension de la complémentaire santé solidaire à Mayotte est donc attendue, afin que les droits sociaux soient mis à niveau et que le respect du droit fondamental à la protection de la santé soit garanti.
Néanmoins, je tiens à relayer les difficultés rencontrées sur le terrain, notamment par l’association Médecins du monde, qui alerte l’opinion sur les ruptures de droit des personnes en situation irrégulière sur le territoire mahorais, lesquelles sont dans l’attente de renouvellement de leur titre de séjour. On en arrive ainsi à des ruptures de couverture, incompatibles avec les objectifs du déploiement de la complémentaire santé solidaire à Mayotte.
Au-delà de cet article, il est donc nécessaire, madame, monsieur les ministres, d’augmenter les moyens financiers consacrés aux soins à Mayotte et de donner à nos concitoyens la garantie pleine et entière de leur accès aux soins.
M. le président : L’amendement n° 1003, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :
« 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;
« 2° Le taux et l’assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à clarifier le régime applicable aux cotisations d’assurance maladie dues par les employeurs des fonctionnaires affectés à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement est cohérent ; avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1003.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)