Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Avant l’article 41
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je tiens au préalable à rendre hommage au travail de Mme Goulet sur la question de la fraude, dont le rapport a éclairé et continue d’éclairer les décisions du Gouvernement, qui en reprend certaines préconisations.
Il s’agit avant tout, je pense, d’un amendement d’appel, pour plaider en faveur de la poursuite de la coopération et de la coordination entre États membres en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale ou aux retraites. En l’occurrence, un système d’échange d’informations se met en place : le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) ; sa mise en place se poursuit et le système est de plus en plus opérationnel.
En attendant, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il s’agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce dans la lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Vous pouvez donc le retirer, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cela faisait partie des nombreuses recommandations du rapport évoqué précédemment et, effectivement, au travers de l’article 41 du présent texte, nous octroyons aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-… – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’interdire le versement de prestations sociales sur les produits d’épargne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : D’abord, il n’est pas certain qu’une telle disposition ait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, car c’est sans lien direct avec l’objet de ce type de texte.
Ensuite, d’un point de vue opérationnel, je ne suis pas sûr que cette mesure change grand-chose. On peut contraindre les organismes à verser les prestations sur un compte courant, mais rien n’empêchera ensuite de virer celles-ci vers un produit d’épargne.
L’essentiel, et c’est l’une des avancées importantes de ce PLFSS, réside plutôt dans la disposition que nous allons examiner dans quelques instants, introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement s’appuyant également sur une proposition de Mme Goulet. Il s’agit de rendre obligatoire le versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, en excluant ainsi les comptes étrangers. Cela me semble constituer un pas important.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux échanges de données avec les organismes européens partenaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous disposons déjà sur ce sujet d’une littérature abondante, d’un grand nombre de rapports. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : On m’a toujours dit que les sénateurs devaient être très précautionneux avec les demandes de rapport… (Sourires.)
En l’occurrence, il existe déjà beaucoup d’informations disponibles sur ce sujet ; je pense notamment aux travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui a publié récemment son rapport annuel relatif à la mobilité internationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)