Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 41

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Guidez et Puissat, MM. Laménie et Médevielle, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Jacquemet, MM. Joyandet, Chasseing et Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Frassa, Mme Vermeillet, M. Calvet, Mme Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Dumont et MM. Le Rudulier et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement, non sans importance, vise à suspendre les droits sociaux des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – on parle beaucoup de ces dernières, en ce moment –, sauf, évidemment, en cas d’urgence médicale.
En outre, je veux rappeler que nous demandons depuis trois ans une obligation de consultation du fichier Agdref avant l’ouverture des droits à prestations.
Bien entendu, cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure figurera au sein du projet de loi relatif à l’immigration, qui devrait être examiné au début de 2023.
Dans cette attente, il serait souhaitable que nous poursuivions nos réflexions de façon à perfectionner le dispositif et, surtout, à le sécuriser sur le plan juridique, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans cet amendement.
Pour cette raison, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. La position du Gouvernement nous éclairera sans doute davantage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vois là aussi un amendement d’appel. C’est d’ores et déjà le droit : vous ne pouvez bénéficier d’une prestation sociale que si vous résidez régulièrement en France.
Je donnais précisément cet exemple tout à l’heure, en abordant la question des contrôles et de l’application des règles. Je disais qu’il peut y avoir des cas où les règles ne sont pas appliquées avec suffisamment de force et d’efficacité, citant le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français et dont les droits ne seraient pas suspendus immédiatement.
Cela fait partie des points sur lesquels il nous faut progresser. Cependant, il n’est pas nécessaire de voter cet amendement et d’ajouter une obligation légale, alors que cela figure déjà dans le droit.
Mon collègue Gérald Darmanin souhaite que nous soyons plus efficaces en la matière, c’est-à-dire que nous disposions davantage de leviers de contrôle et d’automatisation, pour véritablement procéder à la levée de ces droits à prestations sociales.
Pour conclure, comme le droit prévoit, d’ores et déjà, que la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français, signifiant que la résidence en France n’est pas régulière, ne vous donne plus droit aux prestations sociales, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 289 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Je maintiens l’amendement, monsieur le président. Je comprends l’argumentation, mais, très sincèrement, j’ai des doutes sur l’application réelle de ces dispositions. Cela ira mieux en le disant, et mieux encore en l’écrivant.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Bien entendu, nous suivrons notre rapporteur, dont les arguments sont clairs, lorsqu’il explique que nous devons encore procéder à des travaux, car la rédaction de cet amendement nécessite une sécurisation juridique.
En revanche, quand je vous entends, monsieur le ministre, je n’ai pas l’impression que nous vivons sur la même planète. J’assure dans mon département le suivi de l’ensemble des personnes qui reçoivent une OQTF ; à l’heure actuelle, les droits continuent de leur être versés de la même façon… Même les collectivités qui accueillent leur adresse au titre du centre communal d’action sociale (CCAS) continuent de percevoir au nom de ces personnes les différents droits possibles !
La disposition figure déjà dans la loi, dites-vous. Mais concrètement, elle n’est pas appliquée. Un certain nombre de personnes ne peuvent être expulsées de leurs logements, alors qu’elles ne paient pas leur loyer, et continuent, cependant, à percevoir les APL !
Le système ne fonctionne pas. J’entends votre discours, mais je peux vous assurer qu’il faut réellement voir sur le terrain la manière de gérer les situations. Le décalage est complet entre le discours et la réalité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 805 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1100 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 805.

Mme Laurence Cohen : La société VIP Services, une entreprise de nettoyage et de conciergerie, a été condamnée le 15 septembre dernier pour traite d’êtres humains aggravée. Vingt-six femmes de ménage ukrainiennes sans-papiers ont été reconnues victimes de surexploitation par leur ex-employeur dans des conditions indignes.
Le travail dissimulé constitue une double honte : honte sociale et humaine, en ce que ce travail entraîne des conditions de vie indignes ; honte fiscale, en ce qu’il vient voler la collectivité nationale, qui a fait le choix politique d’une mutualisation de son système de protection sociale.
De fait, le contrat de travail consacre la relation asymétrique de pouvoir entre l’employeur et l’employé, et son respect la protection minimale due à chaque travailleur. Son absence, son illégalité ou le manque de toutes obligations afférentes telles que le versement des cotisations patronales entraînent donc une sanction bien légitime. Le Conseil constitutionnel a même reconnu que la lutte contre la fraude revêtait le caractère d’une exigence constitutionnelle.
Plus encore, en 2019, dans une note confidentielle que le journal Les Échos avait pu consulter, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) soulignait que le travail dissimulé était responsable d’un manque à gagner compris entre 5,2 et 6,5 milliards d’euros, soit entre 1,7 % et 2,1 % des cotisations.
Ces constats appellent à un volontarisme accru face à une pratique utilisée de la part tant de Ryanair, grande entreprise condamnée cette année à payer près de 4,5 milliards d’euros à l’Urssaf, que de soixante-cinq entreprises du Lot, qui ont dû s’acquitter de 250 232 euros au même organisme.
La probité ne s’achète pas, mais les dettes que l’on a auprès de la collectivité, elles, ont un coût. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’égard de ces délinquants récidivistes, qui attentent moralement, humainement et financièrement à notre système social.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1100 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous entendons répondre, de manière évidente, à une grande préoccupation tant de notre part que de celle de la Cour des comptes, qui pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.
Nous estimons que le volontarisme affiché par le Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales telle qu’elle a été décrite par ma collègue. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte, chaque année, près de 8 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale, soit autant que les économies attendues par M. Macron pour sa réforme des retraites. Sur ce montant, à peine plus de 700 millions d’euros sont recouvrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Ces amendements identiques portent sur la question des récidives de travail dissimulé. Leurs auteurs entendent majorer les sommes à redresser et, selon la constatation des infractions, vont jusqu’à les doubler.
Toutefois, l’arsenal de sanctions actuellement applicable nous paraît suffisamment dissuasif, d’autant que s’y ajoutent des mesures d’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l’auteur de l’infraction ; l’article 6 tend à renforcer ces dernières pour les donneurs d’ordre récidivistes. Il existe également des sanctions pénales et des sanctions administratives.
L’arsenal étant là, nous avons donné un avis défavorable à la proposition faite par nos collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous voulez lutter davantage contre le travail dissimulé. Évidemment, nous partageons cet objectif. Quand on parle de lutte contre la fraude sociale, on ne parle pas uniquement de lutte contre la fraude de celui qui touche indûment une prestation ; on parle aussi de lutte contre le travail informel, contre le travail dissimulé, de lutte contre des réseaux organisés, contre la fraude aux cotisations sociales par les entreprises… Il est important – vous avez raison – de le rappeler. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Breuiller approuvent.)
L’an dernier, 800 millions d’euros ont été recouvrés au titre du travail informel, ce qui représente une forte augmentation. Je tiens vraiment à saluer le travail de nos services pour augmenter les contrôles, pour être plus efficace quand ils ont lieu, et pour procéder au recouvrement en cas de fraude manifeste.
Vos amendements posent problème. En voulant majorer les sanctions existantes, vous écrasez, en tout cas vous supprimez, un autre dispositif de sanctions, à savoir la suppression des exonérations de cotisations sociales aux entreprises pour lesquelles une fraude manifeste et majeure a été détectée.
Je ne pense pas que tel était votre objectif ; qui plus est, je sais que, sur les travées situées à gauche de cet hémicycle, vous êtes assez opposés, d’une manière générale, aux exonérations de cotisations sociales… J’imagine, alors, que ce n’est pas votre intention que de leur permettre de continuer à en bénéficier quand elles fraudent en supprimant cette possibilité de sanction. Je précise que, en 2021, les sommes récupérées à ce titre par l’Urssaf s’élevaient à 21 millions d’euros.
Je rappelle, comme le rapporteur, qu’un dispositif de redressement avec des majorations complémentaires existe déjà. In fine, l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à restreindre les possibilités de redressement dont nous disposons. Cela ne me semble pas l’objectif recherché.
Aussi, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 805 et 1100 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Différents rapports, dont celui de la Cour des comptes, mais aussi celui de Mmes Grandjean et Goulet, ont mis en avant les fraudes en matière de retraites versées à l’étranger. Le contrôle de l’existence des bénéficiaires est une nécessité ; un tel contrôle ne vaut pas qu’en matière de listes électorales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Mme Goulet va être satisfaite puisque cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2013, lequel prévoyait le contrôle de l’existence des bénéficiaires établis à l’étranger d’une pension de retraite servie par un régime français.
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a actualisé les dispositions qui figurent désormais aux articles L. 161-24 à L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale, tout en permettant aux retraités d’apporter la preuve de leur existence par le biais de données biométriques.
En conséquence, l’amendement est satisfait. Pour cette raison, nous demandons son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En droit, ces dispositions sont satisfaites, mais cet amendement vise à attirer notre attention sur les phénomènes de fraude aux prestations sociales, en l’occurrence aux retraites, pour des personnes qui seraient décédées, qui n’« existeraient plus », et dont la retraite continuerait à être perçue par des personnes de l’entourage.
Limiter le plus possible ce type de fraude pour l’ensemble des allocations et prestations sociales est, évidemment, l’une de nos préoccupations. Pour cette raison, un des articles qui suit est issu d’un amendement que j’ai défendu devant l’Assemblée nationale ; il vise à conditionner le versement d’allocations sociales à un compte bancaire français ou européen. Le fait de passer par un compte français ou européen est un très bon moyen de vérifier l’existence de la personne, puisque, en l’occurrence, les banques le font.
Dans ce cas, pourquoi ne le fait-on pas pour les retraites ? Ces dernières ne sont pas des prestations soumises à condition de résidence. Vous pouvez avoir travaillé toute votre vie en France et bénéficier, à ce titre, d’une retraite, mais la prendre dans un autre pays et la voir ainsi versée sur un compte étranger.
Par conséquent, il faut une politique plus ciblée pour contrôler de manière effective l’existence des bénéficiaires d’allocation retraite à l’étranger. Pour certains pays, les enjeux sont plus forts. Je ne vous apprends rien, car cela figurait dans les rapports que vous avez évoqués ; je pense notamment à certains pays du Maghreb.
Pour conclure, indépendamment du droit, satisfaisant déjà, en l’occurrence, les dispositions énoncées, l’enjeu me semble être celui du contrôle. Je viens de détacher, il y a quelques mois, des agents dans nos consulats des pays concernés pour qu’ils puissent procéder à des contrôles en convoquant des personnes sur lesquelles plane un doute. Cela fait partie des leviers qui nous permettent d’être plus efficaces dans nos contrôles.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.