Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 45
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 163 millions d’euros pour l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 88 millions d’euros pour l’année 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 178,4 millions d’euros pour l’année 2023.
IV. – Le montant de la dotation, mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, attribuée par les régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président : L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211,96 millions d’euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2023 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 600 millions d’euros.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.
Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire. Le dépôt d’un « collectif social » serait toutefois la meilleure manière de procéder.
Par ailleurs, cet amendement vise à octroyer formellement la dotation de Santé publique France alors que l’agence fait l’objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d’euros par an qui dévoient le principe d’autorisation parlementaire de la dépense et dont il n’a pas été rendu compte aux commissions chargées de l’examen des lois de financement. Il est toutefois ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l’Ondam 2023.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la rapporteure, comme vous le savez, dans le souci de mieux informer la représentation nationale, les annexes de la LFSS ont été enrichies afin de présenter les dotations accordées par l’assurance maladie aux opérateurs de l’État pour l’année à venir, en plus de l’année en cours et de l’année passée.
L’annexe 2 du présent PLFSS comporte déjà – et c’est la première fois – ces informations relatives à la dotation des opérateurs financés notamment par le sixième sous-objectif de l’Ondam.
Cette nouveauté récente est issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui avait été trouvé à cette occasion.
Concernant Santé publique France, le fait de pouvoir financer l’agence par arrêté a permis de réagir, notamment pendant la crise sanitaire, et d’aller au plus proche de ses besoins.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à reprendre en substance un dispositif proposé l’an dernier par la commission et voté par le Sénat.
Certes, le nouveau cadre organique nous a permis de faire de premiers progrès. L’annexe 2 nous informe désormais des lignes budgétaires pour 2023 : c’est bien le moins au moment où nous votons les objectifs de dépenses pour 2023, mais cela semblait inconcevable il y a encore un an. De plus, nous serions immédiatement informés en cas de dépassement de ces enveloppes de plus de 10 %.
Vu d’où nous venons, ce verre au quart plein vaut mieux qu’un verre vide. Mais il convient de renforcer encore le contrôle du Parlement sur ces crédits, singulièrement pour ce qui concerne Santé publique France.
Nous entendrons prochainement la Cour des comptes, à qui notre commission a demandé un rapport sur cette agence.
Sans vouloir tirer de conclusions hâtives avant cette audition, une évidence s’impose : dans ses domaines de compétence, l’agence est le « bras armé de l’État ». Sa tutelle est exercée par le seul ministre chargé de la santé et la direction générale de la santé l’assure au quotidien.
Bref, l’État décide de tout, la sécurité sociale de rien. À l’inverse, s’agissant du financement de Santé publique France, c’est la sécurité sociale qui paye tout, et l’État qui ne paye plus rien depuis 2020.
Cette différence décideur-payeur est, en soi, profondément anormale. Mais il est encore plus anormal que le Gouvernement en profite pour s’exonérer de ce qu’il aurait dû faire si l’État avait conservé la responsabilité du financement de Santé publique France : revenir devant le Parlement quand il est nécessaire de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d’euros plusieurs années de suite, surtout quand une partie non négligeable de ces crédits est ensuite reversée à l’État lui-même au travers de fonds de concours, ce qui constitue un véritable dévoiement du principe d’autorisation budgétaire.
Cet amendement est donc un rappel des plus élémentaires pratiques de bonne gestion, qui ne doivent pas disparaître comme par enchantement dès lors que c’est la sécurité sociale qui paye – j’y insiste, madame la ministre. J’invite donc l’ensemble du Sénat à le soutenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)