Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 45

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 816 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.

M. Olivier Henno : Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins dans les territoires, engendrés par un déséquilibre économique lié à de nombreux facteurs, notamment la persistance de « trous dans la raquette » du Ségur de la santé.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 816.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise en effet à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé destinée au refinancement des centres de santé.
Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes d’ardents défenseurs des centres de santé, convaincus par ces structures aussi bien en termes d’accès aux soins que de conditions de travail, avec un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée.
Les centres de santé remplissent également une mission de service public en accueillant tous les publics en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais.
Reconnus par l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils permettent de recourir à la fois à des soins de proximité et à des soins plus complexes. On a vu notamment leur rôle essentiel durant la crise sanitaire.
Malheureusement, les centres de santé sont souvent oubliés et insuffisamment valorisés – je l’ai évoqué notamment en termes de financement lors de la présentation de la motion du groupe CRCE lundi dernier.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à plusieurs facteurs : la non-transposition aux centres de santé des dispositifs d’aide attribués aux professionnels libéraux ; la non-prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature de structure pluridisciplinaire, à même de mettre en place un parcours de soins coordonné ; enfin, l’absence de revalorisation financière de leurs professionnels par le Ségur de la santé, accroissant leurs difficultés de recrutement et de fidélisation de leur personnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’article 40 de la loi de financement pour 2001, modifié par la LFSS pour 2021, prévoit bien au titre des missions du FMIS le financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, mais aussi des structures d’exercice coordonné, les centres de santé étant bien mentionnés dans les renvois au code de la santé publique.
Ces amendements apparaissent donc satisfaits même si, sur le fond, ils nous offrent une occasion utile d’interroger le Gouvernement, qui pourra peut-être nous répondre par écrit sur l’utilisation des crédits du FMIS.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis : retrait ou avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 699 rectifié et 816.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)