Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 46

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Sueur, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à demander un rapport sur le dispositif « Mon Psy », introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue prescrites par le médecin traitant.
Ce rapport devra permettre notamment d’évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. L’obligation de consulter préalablement un médecin ne vient aucunement faciliter l’accès aux psychologues, ce qui était pourtant le postulat de départ. C’est au contraire une complexification, notamment pour certaines tranches d’âges – je pense aux 18-35 ans –, ainsi qu’un coût induit inutile.
L’instauration de cet intermédiaire supplémentaire allonge nécessairement le délai pour accéder aux soins en psychologie et peut même parfois bloquer l’accès au dispositif du fait de la pénurie de médecins.
En outre, pour lutter contre les difficultés d’accès aux soins, le choix a été fait à plusieurs reprises d’ouvrir ou d’expérimenter un accès direct à certaines professions de santé, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces mesures auront nécessairement à terme pour effet de libérer du temps de soin pour les médecins.
À la suite de l’instauration de cette mesure, à ce jour, près de 2 000 psychologues ont intégré le dispositif, sur un total de 15 000 professionnels. C’est peu et moins que ce qui était attendu. Il convient donc de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable par le médecin traitant, du plafonnement du nombre et de la durée des séances prises en charge annuellement ou du conventionnement préalable avec les professionnels concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous avons à plusieurs reprises, lors de nos débats, évoqué le dispositif « Mon Psy », notamment à l’article 25. Certains amendements visaient à le supprimer. Ici, il s’agit de prévoir un rapport. En l’état, nous restons défavorables à toute demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, la santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Le dispositif « Mon Psy » est important. Il montre la volonté du Gouvernement de prendre en charge la santé mentale de nos concitoyens.
Une évaluation est prévue en 2025. Je vous demande donc de bien vouloir laisser le temps au dispositif de se mettre en place avant de l’évaluer.
En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)