Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 46 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 46 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné au même article L. 861-1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « n’ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu’ils n’aient pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et leurs enfants mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2. Il est également renouvelé automatiquement pour les bénéficiaires ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 46 bis a été introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale afin d’étendre l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées.
Ainsi, les jeunes âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne bénéficient actuellement pas de la complémentaire santé solidaire.
Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces jeunes, qui bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.
De même, pour faciliter le recours des bénéficiaires de Aspa, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle.
Le présent article vise à étendre cette présomption de droit, qui facilite les démarches, aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
Ces avancées allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des publics fragiles, nous les soutenons.

M. le président : L’amendement n° 114, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
aux
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
active et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer d’allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)