Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 47

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 115, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de « clauses de retour devant le Parlement » en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées.
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l’Ondam 2023. Un dépassement de l’ordre de 2,5 milliards d’euros conduirait le Gouvernement à présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée, sur laquelle elle serait chargée d’émettre un avis. Pour rappel, l’Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d’euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril dernier, aient été présentées devant le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Dans son avis du 30 mai dernier, le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam a fait état d’un risque sérieux de dépassement de l’Ondam 2022, supérieur à 0,5 %, et l’a notifié au Parlement. Votre amendement est donc satisfait.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : On nous dit toujours la même chose ! Le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam ou la commission des comptes de la sécurité sociale, ce n’est ni le Parlement ni le Sénat ! Nous le répétons à chaque fois…

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je souhaitais intervenir en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Monsieur le ministre (M. Gabriel Attal, ministre délégué, qui s’était levé de son banc pour quitter l’hémicycle, reprend sa place en entendant l’interpellation, provoquant des sourires sur plusieurs travées.), vous avez donné un avis défavorable sur l’amendement visant à ce que la procédure définie à l’article LO. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique à partir d’un dépassement de l’Ondam de 2,4 milliards d’euros, soit une somme tout de même importante…
Je rappelle en quoi consisterait la procédure.
Le Gouvernement adresserait sans délai aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d’équilibre établis dans la précédente loi de financement et des objectifs de dépenses, ainsi que les mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale envisagées pour l’année en cours. À partir de là, les deux commissions des affaires sociales feraient connaître leur avis au Premier ministre sur les modifications et les mesures évoquées précédemment.
Monsieur le ministre, à partir de quel niveau de dépassement de l’Ondam vous estimeriez-vous tenu d’adresser un tel rapport au Parlement – 5, 10, 20, 40 milliards d’euros ? Considérez-vous au contraire que le vote des objectifs de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, révisé par la dernière loi organique, ne sert à rien ou ne vous lie en rien ?
Plus globalement, cet avis défavorable vient après d’autres avis défavorables sur des amendements prévoyant de fixer dans la loi les crédits des agences, de tirer les conséquences des conventions médicales et même de vous donner des outils de maîtrise des dépenses, dont vous pourriez user ou non à votre guise, comme la possibilité de refuser une convention qui s’écarterait trop de l’équilibre voté dans la loi de financement.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous répondre avant de nous quitter ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mme Firmin Le Bodo a déjà répondu sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport porte sur la définition des contours de l’instauration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.
Il évalue le taux d’évolution minimal de l’Ondam pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement en y intégrant l’évolution des missions d’intérêt général financées via le Fonds d’intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Le rapport formule des propositions en vue de la création d’une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l’évolution tient compte de l’évolution globale de l’Ondam.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé.
Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et accorde au Parlement une visibilité dans le domaine médico-social.
Il faut en effet une véritable visibilité, au-delà des insuffisantes grandes lignes budgétaires du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans lequel est indiquée pour seules perspectives en matière d’Ondam une progression générale à hauteur de 3,7 % en 2023, puis de 2,7 % en 2024 et en 2025, sans plus d’information quant aux évolutions à l’intérieur même de cet objectif global.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, nous en appelons à prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux d’évolution de l’Ondam hospitalier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Nous ferons un suivi sur la psychiatrie. Et nous reviendrons sur les soins de suite et de réadaptation (SSR) à l’occasion d’un amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
Pour en revenir à votre explication de vote sur l’amendement n° 115, monsieur Savary, puisqu’il n’y a plus d’Ondam, nous ne pouvons plus mesurer les dépassements ! (Sourires.)

M. Martin Lévrier : Excellent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 » ;
3° Au 2° du VI, les mots : « À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu’au 28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026. »
II. – La deuxième phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avec cet amendement, le Gouvernement revient devant vous sur la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Nous avons déjà eu ce débat jeudi, et il est vrai que ce dernier amendement arrive tardivement – je m’en suis excusée. Ce retard est dû au fait que nous essayons, avec tous les acteurs, de faire aboutir cette réforme à laquelle, je le redis, nous tenons autant que vous. Mais du fait de difficultés techniques, il n’était pas possible de l’appliquer sur l’ensemble du territoire au 1er janvier.
Nous vous avions initialement proposé un report d’un an, mais nous revenons aujourd’hui vers vous avec la volonté d’entendre vos remarques sur la succession des reports.
Néanmoins, j’y insiste, nous souhaitons vraiment que cette réforme absolument nécessaire aboutisse, et qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleures conditions, c’est-à-dire en même temps sur tout le territoire.
Je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins. Nous vous proposons donc un nouvel amendement qui prévoit un report de six mois de la réforme du financement des SSR.

M. le président : Le sous-amendement n° 1145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1144
I. - Alinéa 4
Avant les mots :
1er janvier
insérer le mot :
le
et avant les mots :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard le
II. – Alinéa 9
Avant les mots :
Jusqu’au
insérer les mots :
Au plus tard
III. – Alinéa 12
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
IV. – Alinéa 15
Après les mots :
1er mars 2017 au
insérer les mots :
plus tard jusqu’au
V. – Alinéa 17
Avant la date :
1er janvier
insérer le mot :
du
et avant la date :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard du
VI. – Alinéa 18
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1144.

Mme Corinne Imbert : Ce nouvel amendement, qui n’est pas si nouveau, mais un peu tout de même (Sourires.), vise à organiser ce qui pourrait ressembler à une seconde délibération dans notre hémicycle sur un sujet déjà traité à l’article 25.
Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison de la pandémie. Elle avait de nouveau été repoussée lors du dernier PLFSS, là encore par le biais d’un amendement de dernière minute.
Jeudi matin, le Sénat a rejeté la demande de troisième report du Gouvernement, lequel entendait cette fois repousser l’entrée en vigueur en 2024.
Deux raisons ont conduit à ce rejet.
D’abord, une raison de méthode : on ne peut pas chaque année demander, sept semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, un report d’un an.
Ensuite, une raison de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d’un enlisement, voire d’un abandon de la réforme, ce qui n’est nullement souhaitable. Cette réforme est nécessaire, et son entrée en vigueur rapide est indispensable.
J’ai pu échanger à plusieurs reprises avec vous et avec le ministre de la santé à ce sujet : la commission des affaires sociales du Sénat n’est pas aveugle aux difficultés éventuelles des établissements ou aux problèmes techniques rencontrés par les ARS, qui restent mobilisées par une pandémie qui dure.
Le Gouvernement nous propose aujourd’hui un report de six mois de la réforme. Dont acte. J’estime qu’un report de cet ordre est acceptable, par esprit de responsabilité, au regard des discussions que nous avons pu avoir, et parce que ce délai nous garantit que nous n’aurons pas d’amendement de dernière minute l’année prochaine, en novembre 2023 !
Cependant, si cet amendement est acceptable, il l’est à certaines conditions seulement. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à ne pas modifier cette échéance à l’occasion d’un nouveau 49.3 à l’Assemblée nationale, et à prendre les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l’année pour garantir, d’un point de vue opérationnel, l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet prochain au plus tard.
La commission a souhaité marquer fermement qu’il s’agissait du dernier report tolérable en proposant un sous-amendement précisant que la date est « au plus tard » le 30 juin 2023.
Je formule une dernière observation quant à cette entrée en vigueur, concernant la transition. Nous avons été alertés sur les évolutions des ressources simulées, que certaines régions considéraient comme insuffisantes pour le maintien de l’offre de soins : c’est le cas notamment des établissements d’Île-de-France.
À force de multiplier les reports, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas mis en place le lissage progressif qui était envisagé : vous comptez appliquer la réforme d’un coup, sans transition. Or les précédents – je pense à la réforme tarifaire des Ehpad il y a quelques années – nous invitent à la prudence.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme est non seulement souhaitable, mais aussi souhaitée par le Sénat. L’avis est donc favorable à l’amendement n° 1145, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1145 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est favorable.
Je salue la responsabilité dont fait preuve la commission des affaires sociales pour nous accompagner dans l’entrée en vigueur effective de la réforme du SSR, dont nous savons tous qu’elle est nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’étais intervenue dans le débat en me faisant l’écho de la Fédération hospitalière de France et de la Fehap, toutes deux fermement opposées à tout report.
Je l’avais dit, quoi qu’on pense de la réforme, la situation actuelle et le statu quo désavantageaient massivement le secteur public et le privé non lucratif par rapport au secteur privé lucratif. Les deux modes de financement différents posaient, cela a été dit, un enjeu d’égalité qu’il fallait prendre en compte.
La prise en compte de la dotation populationnelle, à laquelle nous souscrivons, constituait déjà une avancée, mais nous regrettions la nécessité d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS.
Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire.
Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS.
Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1145.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1144, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.