Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 47 bis (nouveau)
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l’article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l’article L. 221-3-1, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise.
Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire.
Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est proposé de changer la dénomination du comité d’alerte en comité de suivi de l’Ondam.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable… (Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mme la rapporteure vient d’apporter la réponse : défavorable !
Contrairement à ce que son amendement laisse supposer, le rôle d’alerte du comité n’est absolument pas suspendu par l’article 47 bis du PLFSS. Le comité devra bien continuer à notifier, notamment au Parlement, tout risque sérieux de dépassement d’ampleur de l’Ondam, si Ondam il y a ! Il a d’ailleurs alerté le Parlement d’un risque de dépassement le 30 mai 2022.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié.
(L’article 47 bis est adopté.)