Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 49 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 49 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. »
II. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Pour terminer, je voudrais soumettre à notre réflexion cet amendement, qui revient sur le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler ainsi les revenus tirés de cette activité avec leur pension de retraite. Le cumul peut être total ou partiel, selon la situation du retraité.
Cependant, dans le cadre d’un cumul partiel, il faut attendre six mois pour reprendre une activité salariée chez son dernier employeur, alors qu’il est possible de le faire avec un autre employeur dans une fonction identique.
Pour éviter les effets d’aubaine, cet amendement vise à supprimer ce délai de six mois et à permettre aux salariés proches de la retraite de conserver leur emploi, à condition que ce soit à temps très partiel, tout en diminuant petit à petit leur temps de travail.
Nous préconisons ainsi une manière progressive d’aller vers la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cette idée est intéressante et mérite d’être étudiée dans le cadre de la réforme des retraites. On peut imaginer différentes propositions qui s’adapteraient à la diversité des situations.
Gardons-nous toutefois de créer un effet d’aubaine, au risque de permettre aux employeurs de demander que des salariés se mettent en retraite alors qu’ils travaillent à temps partiel.
Pour l’heure, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les débats à ce sujet s’ouvriront dans le cadre des négociations menées par mon collègue Olivier Dussopt sur la réforme des retraites.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel ! (Sourires.)
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.
(L’article 49 bis est adopté.)