Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 28

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Jacques, MM. Babary et Gueret, Mme Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1-…. – Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes de téléconsultation doivent être réalisés selon l’appréciation du praticien suivant l’une des deux modalités ci-après :
« – En direct avec le patient depuis son domicile ;
« – Par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité ou d’un établissement de soins pour mieux accompagner le patient lors de la consultation. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Pour être pris en charge, les actes de téléconsultation doivent être réalisés par un professionnel de santé, selon son appréciation du contexte clinique. Ils pourront être accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, d’éviter les abus et de répondre aux attentes des patients.
Dans le cadre des parcours périopératoires, la consultation d’anesthésie préopératoire obligatoire peut être remplacée par une téléconsultation d’anesthésie entre le patient et le médecin anesthésiste-réanimateur exerçant au sein d’un établissement de santé, sans définition d’un volume d’activité maximal. Dans tous les cas, le patient sera examiné par l’anesthésiste en salle préopératoire avant l’intervention.

M. le président : L’amendement n° 475 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1-… – I. – Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical mono ou multi-site, d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un établissement de santé, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir le meilleur encadrement de cette pratique.
« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret.
« III. – Par dérogation au I, la liste des spécialités médicales pouvant réaliser des téléconsultations au domicile des patients est fixée par décret. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : La téléconsultation est un outil formidable pour les actes de médecine générale ne nécessitant pas une présence physique. Généraliser cette pratique à la médecine spécialisée constitue en revanche un réel danger pour les patients, surtout lorsqu’on transforme l’accès aux soins en un avantage marketing, comme dans les secteurs optique et dentaire.
Une grande chaîne commerciale optique présente sur toute la France a, par exemple, lancé récemment un service de télécabine dans ses magasins, avec comme objectif annoncé de remédier aux déserts médicaux.
Dans le meilleur des cas, il y a bien un ophtalmologue salarié d’une plateforme de téléconsultation de l’autre côté de la cabine. Il rédige l’ordonnance, mais il ne connaît pas le patient, à qui il ne pourra proposer aucun suivi. Quel est l’intérêt pour les patients les plus âgés, qui ont des problèmes de prise en charge de cataractes, de glaucomes ou de dégénérescences maculaires liées à l’âge (DMLA) ?
Dans les zones sous-dotées, les besoins ne se cantonnent pas aux lunettes. Cette offre à visée marketing risque de retarder l’application des vraies mesures et d’entraîner une perte de chance pour les patients atteints de problèmes graves.
Pis, certaines chaînes proposent une offre de prescription-vente dans les magasins et les supermarchés. Outrepassant ses prérogatives, l’opticien transfère les tests de vue qu’il réalise à un ophtalmologue « partenaire », qui lui renvoie une pseudo-ordonnance après une consultation asynchrone, c’est-à-dire sans visioconférence. Autrement dit, il n’y a aucune interaction entre le médecin et le patient.
En acceptant cette situation, nous nous faisons complices de la marchandisation d’une pseudo-médecine et de pratiques commerciales dangereuses et inutiles pour les patients.
Cet amendement vise donc à encadrer ces pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il faut bien évidemment encadrer l’implantation des cabines de téléconsultation et lutter contre les dérives que nous constatons.
Les télécabines n’ont pas leur place dans un supermarché, mais elles n’ont pas leur place non plus dans des lieux de santé, qui délivrent immédiatement des prescriptions réalisées à distance. Soyons donc vigilants !
L’article précédent prévient d’ailleurs les conflits d’intérêts entre prescripteurs et fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission, j’invite chacun à faire attention aux dispositions que nous pourrions introduire afin d’encadrer les téléconsultations.
L’adoption de l’amendement n° 75 de la commission, qui vise à conditionner la prise en charge des actes de téléconsultation à une autorisation d’implantation délivrée par l’agence régionale de santé, satisfait l’intention des auteurs de l’amendement n° 475 rectifié bis de manière plus opérationnelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 339 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable aux amendements nos 339 rectifié et 475 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Sans plus d’explications ?

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur mon amendement, qui portait sur les anesthésistes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : L’opportunité d’effectuer un acte en téléconsultation est appréciée par le médecin en fonction de l’état de santé d’un patient et de l’existence ou non d’un accompagnement.
En introduisant des contraintes limitatives, que celles-ci portent sur le lieu où la téléconsultation est réalisée ou sur le type d’accompagnement proposé, on risque d’empêcher la réalisation de téléconsultations de deuxième niveau avec un spécialiste en cabinet médical, mais également en centre de santé, par exemple pour des résidents en Ehpad ou en établissements médico-sociaux.
Je partage le souhait de régulation des lieux proposant des téléconsultations et d’encadrement des actes qui y sont prescrits. Toutefois, comme je l’ai souligné, ces questions relèvent du niveau réglementaire. Je souhaite d’ailleurs saisir la Haute Autorité de santé de ce sujet.
Dans cette attente, je suis défavorable à toute disposition qui tendrait à préciser ce cadre et risquerait, ce faisant, de nous bloquer par la suite.

M. René-Paul Savary : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 339 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Après les explications de M. le ministre, je retire cet amendement sur les anesthésistes, dont nous avons en effet déjà parlé. Je précise toutefois qu’il ne concernait pas l’emplacement de la téléconsultation, mais qu’il visait uniquement à soulager la consultation d’anesthésie en limitant les actes.

M. le président : L’amendement n° 339 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 475 rectifié bis, madame Delmont-Koropoulis ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.
Chapitre IV
Rénover la régulation des dépenses de produits de santé