Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 30

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 912 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombre d’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les entreprises. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : En France, le Comité économique des produits de santé est chargé de négocier le prix des médicaments avec les industriels. Or les connaissances du Comité sont insuffisantes pour prendre une décision rationnelle en la matière.
Il lui manque en effet des éléments d’information indispensables concernant le coût réel de production, le taux d’investissement en recherche et développement de l’industriel concerné et surtout le montant des subventions publiques reçues par l’entreprise pour le développement du produit.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dès qu’un médicament est déremboursé, son prix augmente de 39 % en moyenne.
En 2017, l’OCDE s’inquiétait déjà de la hausse générale du prix du médicament, notamment dans le cadre du lancement de médicaments visant à traiter le cancer et les maladies rares sans qu’une hausse des bénéfices pour la santé des patients ne soit observée.
Selon l’OCDE, un rééquilibrage s’impose entre les organismes publics payeurs et les industriels. Or cela passe nécessairement par une plus grande transparence ; à défaut, les pouvoirs publics manquent de moyens pour évaluer la légitimité du prix demandé par l’industriel et souffrent d’un rapport de force défavorable.
Cet amendement vise à renforcer la transparence s’agissant de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise pharmaceutique au Comité, notamment en intégrant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche, ainsi que les crédits d’impôt accordés par l’État, liés au développement du produit de santé, dans la liste des critères de fixation des prix des médicaments.

M. le président : L’amendement n° 799, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les industriels du médicament bénéficient chaque année de 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, de crédits d’impôt d’innovation, d’aides au dépôt de brevet, de financements publics directs à la recherche fondamentale et aux essais cliniques et d’aides européennes.
Chaque année, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dépose cet amendement – en cela, nous faisons preuve d’une certaine constance et opiniâtreté –, qui répond également à une demande formulée par des acteurs de la prévention et de la santé, tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et Universités alliées pour les médicaments essentiels (UAEM).
Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir nos amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 912 rectifié vise à préciser que le prix de vente des médicaments, fixé par convention entre l’exploitant et le CEPS, tient compte des montants investis dans la recherche ou des financements publics reçus.
L’amendement n° 799 concerne uniquement la prise en compte des investissements publics en recherche et en développement biomédical.
Dans la négociation du prix, les entreprises prennent déjà en compte les coûts de développement du médicament et le chiffre d’affaires attendu en contrepartie. Les dispositions actuelles prévoient que le prix doit être fixé principalement en fonction de l’amélioration du service médical rendu, des résultats de l’évaluation médico-économique et des prix des autres médicaments à visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus.
Il semble préférable de conserver en l’état ces dispositions, qui permettent au CEPS de maîtriser la dépense d’assurance maladie et de tenir compte de l’intérêt thérapeutique des médicaments.
En outre, le CEPS n’est pas ignorant des financements publics reçus par le laboratoire pharmaceutique : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les entreprises mettent à la disposition du Comité le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour l’élaboration des médicaments.
Un décret du 15 octobre 2021 applique cette disposition en précisant les modalités de transmission de ces données par les entreprises au CEPS avant le 31 janvier de chaque année.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 799.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1083 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il a été excellemment défendu.
Nous ferons preuve de la même ténacité que nos collègues et présenterons chaque année cet amendement tant que nous n’obtiendrons pas gain de cause.
Certes, le décret du 15 octobre 2021 permet de connaître le montant des investissements publics reçus, mais uniquement de façon globale, pas médicament par médicament. Or des associations ont pu retracer l’historique des financements de chaque médicament ; si elles en ont été capables, le CEPS devrait également l’être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1083 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 761 rectifié bis, présenté par Mmes Devésa et Dindar, MM. Levi et Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Hingray, Janssens et Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du B du II de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à supprimer les conditions pour les majorations de remises.
Les médicaments pris en charge au titre de l’accès précoce ne peuvent être assujettis à une majoration des remises au seul motif qu’existent d’autres spécialités remboursées disponibles ne répondant pas aux besoins identifiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le maintien de cette majoration semble souhaitable : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Les autorisations d’accès précoce permettent un accès rapide et dérogatoire aux médicaments présumés innovants, sur décision de la Haute Autorité de santé.
Elles conduisent à une prise en charge directe, sans négociation, au prix librement choisi par l’industriel. Toutefois, en contrepartie, des remises annuelles sont versées. Ce système a été mis en place de façon consensuelle avec les entreprises du secteur.
En outre, ces mécanismes de majoration ont été mis en place afin d’accélérer la négociation de droit commun. C’est normalement le cas lorsqu’un autre médicament est identifié comme un comparateur par la Haute Autorité de santé.
En effet, la présence de comparateurs, généralement disponibles à des tarifs plus faibles que le prix fixé librement, rend la négociation plus complexe pour un produit déjà présent sur le marché à prix libre.
En outre, je rappelle qu’il s’agit d’une avance de trésorerie et non d’une taxe, comme vous semblez l’indiquer.
Cette majoration de remises entre dans le calcul de remise ou de restitution finale lors du passage dans le droit commun. Au regard du prix négocié, l’entreprise n’est donc aucunement lésée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, pour l’application du B du III, l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement de l’indication considérée a eu lieu correspond à l’année au cours de laquelle le prix de référence a été fixé. »
La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Il s’agit d’un amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle.
Il vise à préciser l’année retenue pour l’appel des remises de débouclage de l’accès précoce en cas de non-inscription au remboursement du médicament. Ce ne peut être la même année que celle de l’inscription, comme la loi le précise actuellement. Il est cohérent de viser celle de la fixation du prix de référence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1114.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 482 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mmes Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-1-… – Toute décision de suspension temporaire de prise en charge d’une spécialité faisant l’objet d’une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’initiative des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, dans le cadre d’une procédure autre que celle prévue au 1° de l’article 161-37, est rendue sur avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Le PLFSS pour 2023 prévoyait, dans sa version initiale, la mise en œuvre d’un mécanisme d’appel d’offres pour les médicaments délivrés en officine de ville via un référencement périodique des spécialités remboursables pour une durée d’un an, prolongeable de six mois. L’Assemblée nationale a substitué à ce dispositif une demande de rapport de faisabilité.
Cet amendement vise à prévoir que toute suspension temporaire de prise en charge d’un médicament inscrit sur la liste des produits délivrés en officines de ville est rendue sur avis de l’ANSM et de la Haute Autorité de santé (HAS).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet de répondre à l’article 30, dans sa rédaction initiale, qui prévoyait un référencement périodique des spécialités remboursables. Ces dispositions ayant été finalement supprimées par le Gouvernement dans la version du projet de loi de financement transmise au Sénat, il n’est pas nécessaire de prévoir cette obligation procédurale.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 482 rectifié est retiré.
L’amendement n° 919, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivante celle à laquelle il se rapporte ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le rapport d’activité annuel du Comité économique des produits de santé comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et autres produits ou sur les prestations de santé incluses dans l’Ondam.
Il importe de communiquer ce rapport au Parlement avant l’examen du PLFSS, à savoir avant le 15 septembre de chaque année, et non une fois les débats achevés. Le rapport d’activité pour 2020 avait ainsi été publié le 6 décembre 2021 et celui pour 2019 l’avait été le 28 septembre 2020. Il faut remédier à cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La transmission des rapports d’activité se fait aujourd’hui à une date incertaine. Ils contiennent pourtant des éléments précieux qui pourraient participer à la bonne information du Parlement, préalablement à l’examen annuel du PLFSS.
La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Ce rapport est riche d’informations utiles ; en prévoir la publication le plus tôt possible est un objectif à atteindre.
Cependant, force est de constater que l’ensemble des données n’est pas disponible dans un délai compatible avec la date proposée, en particulier en raison de déclarations tardives des chiffres d’affaires des entreprises pharmaceutiques : alors qu’elles doivent transmettre ces informations avant le 1er avril au plus tard, certaines ne l’ont toujours pas fait…

Mme Catherine Deroche : Il faut les réveiller !

M. François Braun : Travailler au renforcement de la fiabilisation de la procédure de déclaration est une priorité. Nous avons d’ailleurs proposé des mesures en ce sens à l’article 9 bis.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 919.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 985, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins ne peuvent pas donner lieu à facturation aux régimes obligatoires d’assurance maladie. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La lutte contre les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé demeure un enjeu important pour les citoyens et les malades.
Les industriels des secteurs du médicament et des dispositifs médicaux et les prestataires de services en santé peuvent être titulaires d’une autorisation d’activité de soins, ce qui pose de nombreux problèmes.
De longue date, ces prestataires facturent aux organismes d’assurance maladie des prestations de coordination de soins, plus particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile.
Or le code de la santé publique dispose que seuls les établissements d’hospitalisation à domicile ont pour mission d’assurer des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés au domicile du malade.
Malgré cela, depuis plusieurs années, sur l’ensemble du territoire, les caisses primaires d’assurance maladie ont multiplié les notifications d’indus à l’endroit des établissements d’hospitalisation à domicile, en raison de la double facturation qu’elles subissent dès lors qu’un prestataire facture une mission de coordination de soins à un patient pris en charge en hospitalisation à domicile (HAD).
Dans les années 2000, l’ouverture des secteurs de l’oxygène ou de la nutrition par l’assurance maladie au secteur lucratif a permis à des industriels du médicament et des dispositifs médicaux de développer une activité de soins, ce qui a entraîné un doublement des coûts sans aucune plus-value pour les malades, soit l’inverse des objectifs initialement fixés.
Cet amendement tend donc à préciser que la coordination des soins, déjà réglementairement dévolue aux établissements de HAD, est exclue des missions des prestataires de services et des distributeurs de matériel médical.
J’ajoute que cette proposition répond à la mesure n° 11 du Ségur de la santé visant à une meilleure prise en compte de la qualité et de la pertinence des soins et des parcours des patients dans les modes de financement des activités de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La réglementation ne confie pas aux prestataires de services et aux distributeurs de matériel médical des missions de coordination des autres acteurs, mais leur permet seulement d’y participer.
Toutefois, l’adoption de cet amendement emporterait un risque trop important de déremboursement des prestations nécessaires participant à cette coordination, aujourd’hui comprises dans la liste des produits et des prestations remboursables.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) préconisait plutôt de réformer le financement des prestataires et de clarifier leur rôle en consolidant le droit et les pratiques concernant les sorties d’hospitalisation et la coordination ville-hôpital.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président
Toutefois, je précise avoir demandé à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) de travailler sur ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Il s’agit précisément d’un cas de conflit d’intérêts : un prestataire fournit du matériel et assure ensuite des soins avec remboursement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 985.
(L’amendement n’est pas adopté.)