Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 31
debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou des activités de télésurveillance médicales figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 »
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place le cadre de droit commun de la prise en charge des activités de télésurveillance médicale.
Toutefois, l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui dresse la liste des cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation d’actes, prestations et produits donnant lieu à la récupération d’indus n’a pas été mis à jour.
Il convient d’ajouter à cette liste les activités de télésurveillance médicale, au même titre que les actes, prestations et dispositifs médicaux aujourd’hui pris en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1133.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° 439 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Canévet, Chasseing, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros et Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-5, ces tarifs prévoient des abattements progressifs en fonction du nombre de patients transportés dans le même véhicule. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Par cet amendement, nous entendons mettre l’accent sur l’intérêt d’introduire des ambulances de type A2 dans le système de transport sanitaire français afin de favoriser le transport de plusieurs patients.
Notre proposition fait suite aux appels à développer le transport sanitaire partagé, plus précisément lorsque le patient doit se déplacer en position allongée ou inclinée, mais que son état ne justifie pas une surveillance constante. Je pense, en particulier, au livre blanc publié en 2018 par la Chambre nationale des services d’ambulances.
De nombreux patients se voient prescrire un transport en ambulance, parce qu’ils se déplacent difficilement. Faute d’autres véhicules adaptés dans le code de la santé publique français, beaucoup de ces transports sont actuellement prescrits en ambulance de type A1, véhicule consacré, en principe, aux patients nécessitant une surveillance constante et un transport individuel en position allongée. Ce véhicule est plutôt adapté aux pathologies lourdes, avec possibilité de dégradation, ou contagieuses. Il participe à l’aide médicale urgente (AMU).
L’ambulance de type A2 cumulerait différents types de transport sous prescription médicale ne nécessitant pas de surveillance constante, en transport allongé, transport à mobilité réduite ou transport assis professionnalisé. Le véhicule sanitaire de type A2 devrait aussi répondre aux conditions de l’agrément des entreprises de transport sanitaire.
Faire basculer un grand nombre de patients des ambulances de type A1 vers les ambulances de type A2 permettrait de réaliser de nombreuses prises en charge avec les moyens fixés par les quotas actuels et de répondre à l’accroissement de la demande sans faire exploser les coûts pour l’assurance maladie.
L’introduction du véhicule de type A2 permettrait ainsi de retrouver une prescription plus juste, et donc d’économiser sur les dépenses liées aux transports sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement : le développement du transport partagé est une nécessité.
Plusieurs avancées sont intervenues en la matière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu que la prescription pouvant donner lieu à un remboursement des frais de transport sanitaire doit préciser si l’état du patient est compatible avec un transport partagé. L’avenant n° 10 à la convention nationale a prévu des abattements applicables au transport partagé et un dispositif incitatif.
La commission vous propose, mes chers collègues, de laisser les partenaires conventionnels prévoir les moyens d’une montée en charge du transport partagé. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le ministère instruit actuellement la possibilité d’autoriser par décret l’ambulance de type A2.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié est retiré.