Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 17
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 416 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Lubin et Meunier, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Bourgi, Mmes Van Heghe et Espagnac, MM. Montaugé, Tissot, Cozic, Todeschini, Pla, Marie et Michau, Mme Carlotti, M. Devinaz, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous avions déposé un amendement relatif au remboursement des activités physiques adaptées, mais il a été déclaré irrecevable. Par conséquent, nous demandons un rapport sur le sujet, afin de mesurer l’intérêt de la prévention, dont nous parlons depuis une heure et demie.
Vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu l’intérêt du sport-santé ; j’ai cru comprendre qu’une mission ministérielle était chargée de rédiger un rapport sur le sujet – peut-être pourrons-nous en avoir connaissance.
De même, vous avez indiqué que l’activité physique et sportive empêche l’apparition de quatre cancers sur dix et de huit pathologies cardiovasculaires sur dix.
En outre, l’intérêt de l’activité physique adaptée, non dans le cadre de la prévention primaire, mais, par exemple, à la suite d’un cancer, est démontré. Les chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) que la commission a entendus en audition ont indiqué que le risque de récidive du cancer du sein diminuait de 24 % chez les femmes ayant une activité physique adaptée par rapport à celles qui ne faisaient pas de sport.
Cette activité doit donc être promue et, pour cela, elle doit être prise en charge par la sécurité sociale. Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement mettra en évidence l’intérêt de ce remboursement, en particulier pour la prévention des récidives de cancer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à demander un rapport sur l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui créait un parcours de soins post-cancer comprenant notamment de l’activité physique adaptée.
Le sujet mérite en effet d’être approfondi, car les connaissances progressent sur les bienfaits de la prescription d’activité physique et la conclusion est maintenant bien établie. La Haute Autorité de sante (HAS) vient d’ailleurs d’adopter, en juillet dernier, un guide sur la consultation et la prescription médicale d’activité physique.
Il est par ailleurs vrai que l’évaluation prévue par l’expérimentation elle-même n’a donné lieu qu’à quelques paragraphes dans le rapport annuel de l’année suivante sur les expérimentations fondées sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dites « expérimentations de l’article 51 ».
Néanmoins, vous connaissez, ma chère collègue, la position du Sénat sur les demandes de rapport ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, l’intérêt que je porte à l’activité physique adaptée et à l’activité physique en général.
Toutefois, vingt-six expérimentations au titre de l’article 51 sont en cours et les résultats de celles-ci sont prévus pour mi-2023. Nous pourrons faire le point à ce moment-là de façon plus précise sur ces sujets, notamment sur le remboursement de l’activité physique dans le cadre de la prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Je considère donc votre amendement comme satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est primordial que nous ayons ce rapport ! Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 320 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 890 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Dennemont, Patient, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux de la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires précisés dans les articles 73 et 74 de la Constitution.
Ce rapport évalue le taux d’obésité sur ces territoires, l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour permettre une prise en charge adéquate ainsi que des pistes d’amélioration.
La parole est à M. Abdallah Hassani.
M. Abdallah Hassani : Cet amendement vise à demander un rapport sur la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires cités aux articles 73 et 74 de la Constitution.
Vous le savez, le taux d’obésité dépasse 20 % de la population dans les territoires ultramarins, alors qu’il se situe autour de 15 % dans l’Hexagone. Les chiffres sont flagrants : 30 % de la population de ces territoires est en surpoids.
L’étude publiée l’année dernière par la Drees analysant pour la première fois la situation des outre-mer a permis de soulever un enjeu nouveau : la prévalence de l’obésité est encore plus marquée chez les femmes dans ces territoires. Mayotte est le département le plus touché, avec un taux de 34 % d’obésité parmi les femmes âgées de plus de 15 ans ; ce taux dépasse même 50 % au-delà de 45 ans.
Le rapport de nos collègues de la commission des affaires sociales a démontré tout l’intérêt d’analyser ce phénomène. Il reste néanmoins à identifier des pistes de réflexion spécifiques pour répondre plus précisément à cette situation dans les territoires ultramarins.
Mes chers collègues, il y a urgence à prendre en charge de manière adéquate l’obésité et le surpoids en outre-mer. Le rapport que nous vous proposons de demander au travers de cet amendement constituerait un premier pas vers une meilleure prévention et vers l’amélioration de cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’une demande de rapport sur la prise en charge du surpoids et de l’obésité outre-mer.
Il est vrai que ce sont des enjeux de santé publique de première importance, comme l’a démontré l’excellent rapport sur le surpoids et l’obésité de nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier, qui a l’avantage d’exister et qui est tout récent, puisqu’il date de juin dernier, mon cher collègue.
Ce rapport ne portait, certes, pas exclusivement sur les outre-mer, mais il faisait la synthèse des informations disponibles sur le taux d’obésité dans ces territoires. Il évaluait les politiques de prise en charge et listait un certain nombre de propositions pour améliorer la lutte contre le surpoids et l’obésité, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer.
Votre amendement me paraît donc satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, mon cher collègue. Je vous invite à consulter ce rapport et à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : J’aurai le même avis.
Je précise que le volet outre-mer du quatrième programme national nutrition santé (PNNS4), publié le 30 septembre 2022, montre bien notre volonté d’agir contre la sédentarité et d’améliorer la nutrition dans nos terres d’outre-mer.
C’est tout l’enjeu du volet santé du CNR Santé, qui compte, parmi ses champs, la prévention à l’échelon territorial.
J’irai à Mayotte à la fin du mois pour assister aux travaux du CNR territorial ; je ne manquerai pas d’insister à cette occasion sur l’importance de la nutrition au sein de la prévention.
Mme Laurence Cohen : Le CNR, c’est de la com’ !
M. le président : Monsieur Hassani, l’amendement n° 890 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Abdallah Hassani : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 890 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)