Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 19

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 963, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesant sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse et découlant des tests de grossesse pré et post IVG, aux échographies de datation, aux frais de déplacement, de consultation gynécologique qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Nous avons récemment eu dans cet hémicycle des débats très intéressants sur l’introduction dans la Constitution du droit à l’IVG.
Parmi les arguments qu’elle a invoqués pour s’opposer à cette proposition de loi constitutionnelle, la droite de l’hémicycle en a particulièrement développé un : ce qui importerait avant tout, c’est non pas tant l’état du droit, mais l’accès au droit. Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que ce PLFSS ne comptait pas tellement d’amendements tendant à améliorer l’accès à l’IVG, alors que c’était visiblement – ce dont je me félicite – le grand sujet de préoccupation…
Par conséquent, cet amendement a vocation à répondre au problème des surcoûts, l’un des freins à l’accès à l’IVG en France. En effet, l’éloignement géographique, d’abord, oblige à parcourir des kilomètres pour bénéficier d’une consultation ; ensuite, il faut avoir accès à l’intervention, parfois même faire de nouveaux tests. Les coûts ainsi induits ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale en France, contrairement à d’autres pays ; par exemple, l’Angleterre rembourse les frais de transport pour avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse.
De fait, les transports représentent un coût important, surtout quand on vit dans des zones où les centres dispensant des soins sont éloignés de chez soi.
Les nouveaux tests qui, parfois, s’imposent ne sont pas non plus pris en charge.
Le rapport que nous demandons permettrait d’évaluer ces coûts ; les mesurer permettrait ensuite de les couvrir, et, en les couvrant, l’accès effectif au droit à l’IVG avancerait en France.
Comme je sais qu’il s’est développé, dans cet hémicycle, une forme de passion pour l’accès à l’IVG, je ne doute pas que cet amendement sera adopté avec enthousiasme… (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’avis est défavorable, et ma collègue Mélanie Vogel le sait. Une demande de rapport permet d’évoquer un sujet. Si l’article 40 de la Constitution n’avait pas été opposé à son amendement, je ne doute pas que Mme Vogel aurait directement proposé un élargissement de la prise en charge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement prévoit déjà la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Je pense que vous y trouverez les informations que vous sollicitez.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 963.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 893 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information de la population à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’information de la population à la contraception et sa prise en charge par la sécurité sociale. Le Sénat refuse les rapports généralement, mais pas systématiquement… (Sourires.)
Par cet amendement, notre groupe souhaite mettre en lumière les disparités entre femmes et hommes en ce qui concerne les moyens de contraception. En effet, de nombreuses études montrent que les femmes sont davantage responsabilisées sur les moyens de contraception que les hommes, avec la charge mentale que cela peut entraîner. Il existerait donc des disparités en matière de connaissances liées aux moyens de contraception entre femmes et hommes.
Il apparaît fondamental d’établir une meilleure répartition de la responsabilité dans la vie sexuelle. Par conséquent, cet amendement vise à réaffirmer notre attachement à l’égalité entre femmes et hommes en matière de responsabilités relatives à la vie sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Notre collègue Martin Lévrier a demandé très habilement la remise d’un rapport relatif à l’information de la population sur la contraception et sa prise en charge par la sécurité sociale. Le sujet n’est pas sans importance ; cependant, je trouverais plus sage qu’on reporte cette demande, afin de la renvoyer à un autre texte. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Bien entendu, je partage, monsieur le sénateur, votre objectif d’information plus large de la population. Plutôt qu’un rapport, il me paraît plus utile de poursuivre les efforts d’information et de communication autour de ces mesures ; c’est le rôle de l’assurance maladie, mais aussi de Santé publique France à travers, entre autres, son site questionsexualite.fr. Ce rôle est également celui des professionnels de terrain, des professionnels de santé, des associations.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Martin Lévrier : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 893 rectifié est retiré.