Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 21
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 868, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Certaines personnes, en activité professionnelle et ayant besoin de soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle : il peut arriver qu’elles se rendent dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver plus éloigné qu’un autre de leur domicile.
La prise en charge des frais de transport est actuellement limitée au centre le plus proche du domicile. Or la prise en charge du moyen de transport emprunté pour se rendre dans un établissement dont l’organisation est plus adaptée à la vie quotidienne du patient permettrait de favoriser le maintien en emploi.
Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap. Or ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif qu’il existe un centre situé plus proche de leur domicile.
Il peut arriver également que des personnes à mobilité réduite ne disposant pas d’un moyen de locomotion renoncent à des soins non pris en compte dans le cadre d’une ALD, tels que des rendez-vous chez le dentiste, du fait d’une absence de prise en charge des transports dans ce cadre. Certains patients se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner de leur domicile.
Cet amendement vise donc à permettre la prise en charge des frais de transport dans toutes les situations nécessaires, afin de lever les difficultés d’accès aux soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : J’avais une réserve sur cet amendement, la rédaction proposée n’étant pas nécessairement de nature à satisfaire le souhait des auteurs d’une prise en charge des frais de transport à proximité du lieu de travail. Cependant, la prise en compte de situations, notamment professionnelles, pouvant nécessiter que l’organisation matérielle entourant les soins soit facilitée, me paraît bienvenue ; le cas des patients dialysés est pertinent.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Je rappelle néanmoins que le transport sanitaire demeurera pris en charge avant tout, et cela est indispensable, sur la seule base de la prescription médicale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : De nombreuses situations peuvent déjà conduire à la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport nécessaires pour recevoir des soins ou des examens appropriés à son état de santé : il existe d’ores et déjà onze motifs de prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport sanitaire.
Des travaux sont en cours pour améliorer la prise en charge du transport de personnes en situation d’obésité et la Cnam engage des réflexions pour mieux adapter la prise en charge des transports des personnes en situation de handicap.
Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Je voterai cet amendement : le transport sanitaire des personnes handicapées, c’est une véritable catastrophe, et c’est très mal remboursé ! Il y a un travail considérable à faire sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 868.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 815, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 51 du PLFSS pour 2018, dont nous parlons régulièrement, a ouvert la possibilité de financements innovants et dérogatoires pour la mise en œuvre d’expérimentations.
Ces dérogations ont vite été vues comme une aubaine par des acteurs privés. Ainsi le groupe Ramsay, s’inspirant du modèle suédois, a-t-il profité de cet article pour lancer une rémunération par « capitation ». Cette tarification spécifique repose sur un forfait versé aux établissements en fonction du nombre de patients qu’ils accueillent et de leur typologie : âge, sexe, comorbidités.
Que le patient vienne consulter une fois, dix fois ou vingt fois dans l’année, le forfait restera identique. L’objectif : inciter les médecins à mettre l’accent sur la prévention et limiter les prescriptions de soins abusives.
Mais la tarification à la capitation porte un défaut intrinsèque : le tri des patients. Ce nouveau mode de rémunération pourrait permettre de fidéliser des patients « rentables » dès leur arrivée dans un centre de soins primaires, tandis que les patients les plus « coûteux » seraient réorientés vers l’hôpital.
Pour rappel, Ramsay est un mastodonte qui engloutit des cliniques privées : en douze ans, Ramsay Santé est devenu le numéro un de l’hospitalisation privée par le nombre d’établissements. Il représente près de 21 % des parts de marché de l’hospitalisation privée en France, pour un chiffre d’affaires annuel de plus de 4 milliards d’euros en juin 2021, soit le double de celui de 2011 ! Ramsay Health Care est par ailleurs coté en Bourse à Sydney, sa valeur étant estimée à 12,2 milliards d’euros.
La tentative de racheter les centres de santé détenus par la Croix-Rouge a échoué, mais l’inquiétude demeure quant à l’arrivée et au développement de cet acteur à but lucratif dans le secteur des soins primaires.
Cet exemple est emblématique : quand le service public est mis à mal, faute de financement, quand il est abandonné, cela laisse la place au privé et à toutes les dérives afférentes – je pense aux cabinets de conseil qui pénètrent le secteur de la santé, ou encore à la « licorne » Doctolib.
Parce que, plus de trois ans après son adoption, on voit bien que cet article 51 entraîne des dérives, nous demandons son abrogation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, vous proposez d’abroger le fameux article 51 de la LFSS pour 2018 relatif aux expérimentations ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Vous évoquez de prétendues dérives, dans le secteur privé notamment. Apparemment, la vente des centres de santé gérés par la Croix-Rouge a échoué ; mais pour qu’il y ait un acheteur, il faut un vendeur ! L’article 51 n’est donc pas en cause. Soyons clairs : cet article n’a pas vocation à paver la voie du secteur privé, comme vous le sous-entendez. Il vise à permettre de déroger à certaines règles de financement du code de la sécurité sociale.
Sans faire la promotion du dispositif – le Gouvernement pourra lui-même s’en charger –, je me bornerai à de brèves observations, alors qu’un rapport au Parlement a été remis ce mardi, une fois n’est pas coutume, sur l’application de cet article. Quelque 1 073 projets ont été déposés depuis 2018. Sur les 494 dossiers recevables, 67 sont en cours d’instruction ; 122 projets ont été autorisés et 6 expérimentations sont déjà terminées.
Sur quoi ces différents projets portent-ils ? On compte 77 expérimentations portant sur un financement forfaitaire, 7 sur un paiement au suivi. Pour certaines pathologies, notamment chroniques, le paiement à l’acte n’est plus pertinent. Le financement à l’épisode de soins a du sens ; une expérimentation a été menée par exemple sur un tel financement pour des prises en charge chirurgicales dans onze régions.
Nous le savons, le mode de financement de notre système de soins doit évoluer ; cela est valable en ville comme à l’hôpital. Or, pour faire évoluer un système, il faut savoir expérimenter : d’où l’intérêt de l’article 51. Nous regrettons d’ailleurs que l’expérimentation sur la dotation populationnelle à l’hôpital n’ait pas été menée.
Ne nous privons pas d’un outil d’expérimentation : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Madame la sénatrice, vous déplorez l’autorisation, dans le cadre de cet article 51, de l’expérimentation Primordial portée par le groupe Ramsay Santé, qui a pour objet, rappelons-le, l’ouverture de centres de santé dans cinq communes situées dans des zones de désertification médicale.
Tout l’intérêt d’une expérimentation est justement – c’est bien l’objet de cet article 51 – qu’elle soit évaluée et que l’on puisse observer son mode de fonctionnement ; il est hors de question qu’elle soit pérennisée et systématisée. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Mme la rapporteure, mais plus d’un million de patients bénéficient de ces expérimentations, qui sont indispensables si l’on veut faire avancer notre système de santé.
En toute honnêteté, j’avoue qu’à mon entrée en fonction j’étais circonspect sur cet article 51. Après avoir examiné dans le détail ce qu’il apporte en matière d’expérimentations pouvant donner lieu à des développements ultérieurs, et après avoir discuté avec les équipes extrêmement investies qui, au ministère, s’occupent de ces expérimentations, je suis arrivé à la conclusion qu’actuellement ce dispositif est totalement indispensable à notre système de santé.
Pour ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 815.
(L’amendement n’est pas adopté.)