Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 22 bis (nouveau)
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article sont déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 22 bis prévoit, à titre expérimental, que l’État peut autoriser les infirmières et infirmiers à signer les certificats de décès. Nous proposons que le décret fixant les modalités de l’expérimentation soit pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Il est important – je pense que vous partagerez cet avis, monsieur le ministre – que cette évolution dans la répartition des compétences soit préparée, en concertation avec les professionnels concernés et après évaluation des bonnes pratiques et protocoles à retenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’expérimentation sera bien entendu menée sur les bases d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. La Haute Autorité de santé aura, comme les autres, toute sa place au sein du dispositif. Il n’apparaît toutefois pas nécessaire de formaliser une telle demande d’avis. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 56.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, dès lors que vous prévoyez une concertation, autant voter l’amendement. Cela vous simplifiera la tâche !
M. Jean-François Husson : Il est malin, le docteur Savary ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : L’article 22 bis prévoit l’expérimentation d’une mesure que mon groupe défend depuis longtemps déjà ; nous avions notamment déposé des amendements en ce sens lors d’un précédent débat législatif.
Nous le savons, dans certains territoires, dont le nombre ne cesse de croître – cela concerne surtout les territoires ruraux –, il est devenu très difficile de trouver un médecin pour signer un certificat de décès. On imagine bien dans quel état peuvent se retrouver les familles, contraintes de garder leur défunt à la maison pendant un temps trop long.
Certes, le problème s’inscrit dans un contexte de pénurie de médecins. Mais nous avions pensé qu’il était peut-être possible de prévoir une mesure à deux étages, avec, d’une part, l’expérimentation telle qu’elle est décrite, permettant aux infirmiers de signer les certificats de décès, et, d’autre part, une autorisation immédiate de signature, sans expérimentation préalable, accordée à certains infirmiers pour les patients qu’ils suivent. L’exemple typique serait un infirmier travaillant dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou prenant en charge le suivi d’un patient en fin de vie à domicile.
L’idée serait de conserver les deux mesures : une expérimentation générale et un processus plus direct et rapide pour des infirmiers en relation avec leurs patients chroniques. Une proposition de loi d’Alain Milon allait en ce sens. Nous avions aussi déposé un amendement, mais il n’a pas pu prospérer…
Telle est, en tout cas, la proposition que nous formulons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)