Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7 septies (nouveau)
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base :
1° Soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au I du présent article.
III. – Les associations mentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur.
IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
V. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »
II. – Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer la référence :
I
par la référence :
38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 septies, modifié.
(L’article 7 septies est adopté.)