Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 ter (nouveau)

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France.
Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire.
La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients.
Les politiques publiques en matière pharmaceutique ont accompagné les délocalisations de la production, notamment vers l’Asie du Sud-Est. Aujourd’hui, des firmes pharmaceutiques comme Sanofi font du chantage à l’emploi pour ouvrir des lignes de production. Nous attendons d’ailleurs toujours la production du vaccin de Sanofi contre la covid-19…
Après avoir reçu des milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et supprimé des milliers d’emplois dans mon département, le Val-de-Marne, cette entreprise se comporte comme Amazon et Uber, en affichant son mépris pour les règles fiscales, sociales et environnementales.
Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, quel projet vous entendez développer pour aider nos concitoyens, qui subissent des pénuries de médicaments et doivent modifier leur traitement faute de disponibilité de leur médicament habituel. Pouvons-nous espérer une intervention importante, souveraine et publique ?
Pour nous, le médicament n’est pas une marchandise : c’est un bien commun !

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement.
Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaque année depuis 2015.
Surtout, son incidence explose : si elle a suscité des remises de l’ordre de 34 millions d’euros en 2018 et 126 millions en 2019, elle pourrait générer 750 millions d’euros en 2021, d’après les entretiens que nous avons eus avec les représentants du Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, et du CEPS. Les industriels craignent que ce montant ne soit encore supérieur en 2022 et en 2023.
Si cette clause est bien désormais un dispositif fiscal, je vous invite à en discuter avec les entreprises du médicament, dans un esprit de concertation, pour en faire un dispositif équilibré et stabilisé, qui offre de la lisibilité aux entreprises et, surtout, qui soit adapté en fonction de leur taille.
En effet, comme Philippe Folliot le rappelait tout à l’heure, en matière d’attractivité, la France est aujourd’hui en queue de peloton à l’échelle européenne, en raison de sa fiscalité. C’est une réalité ; je suis sûre que vous la connaissez, et elle est vérifiable.
Alors que, il y a un an, on exprimait le souhait de voir les entreprises du médicament revenir s’installer en France, ou à défaut en Europe, pour retrouver un peu d’indépendance sanitaire, la fiscalité qui s’applique dans notre pays est complètement dissuasive.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je veux tout d’abord apporter un élément de réponse à Mme Cohen et à Mme la rapporteure. La souveraineté industrielle en santé, je le répète, ne se joue pas uniquement autour de la clause de sauvegarde et des discussions sur les prix.
Je vous ai tout à l’heure cité les crédits inscrits au titre du plan France 2030, mais je voudrais vous donner un exemple beaucoup plus précis encore, qui concerne le département de l’Isère.
Comme vous le savez, au sein du plan de relance, 100 millions d’euros ont été consacrés à l’installation de chaînes de production pharmaceutiques, ce qui va permettre de fabriquer de nouveau du paracétamol en France et de fournir ainsi Sanofi et Upsa de manière souveraine. L’Isère va en bénéficier, mais également le Lot-et-Garonne, où Upsa a une implantation historique très importante.

Mme Frédérique Puissat : Excellente nouvelle !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La souveraineté industrielle en santé dépend donc aussi d’une politique industrielle offensive et directe, par le biais des subventions inscrites dans le plan de relance, mais également dans le plan France 2030.
J’en viens au rapport qui fait l’objet de cet article. Il me semble que les débats que nous avons eus sur les derniers articles montrent que la régulation actuelle est insatisfaisante. Les mêmes discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Comme vous, les députés savent depuis bien longtemps que les mécanismes de régulation dont nous disposons, au sein desquels la clause de sauvegarde joue un rôle de plus en plus important, sont insatisfaisants.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport sur ce sujet. Ce document différera quelque peu de ceux qui sont remis habituellement, puisque des personnalités qualifiées vont être désignées pour en superviser la rédaction.
Je crois que le Gouvernement a tout à fait besoin d’accomplir ce travail pour avancer sur cette question, mais aussi que le Parlement bénéficiera de l’éclairage de ce rapport.
C’est la raison pour laquelle, même s’il est peut-être un peu moins dans les habitudes du Sénat que dans celles de l’Assemblée nationale de solliciter des rapports du Gouvernement – pourtant, quand on s’acharne, on finit toujours par les obtenir ! (Sourires.) –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter cet amendement de suppression et à valider de la sorte l’approche des députés.
Ainsi, le Parlement obtiendra des éléments permettant d’objectiver le problème, afin de lui trouver une solution durable.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ici, on est contre les rapports. Comment faire, alors ?

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité !
Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien ! L’un d’entre eux nous a dit qu’ils avaient été désolés quand ils avaient découvert ce PLFSS. La confiance peut donc parfois être mise à mal, monsieur le ministre, et tout ne va pas aussi bien que vous nous l’affirmez.
Quand vous avez vanté l’article 9 ter, je me suis dit que quelque chose avait dû m’échapper. J’étais impatient de découvrir cet article, mais il est apparu que c’était une demande de rapport ! Combien va-t-on en demander, de tels rapports ? Cinquante ? Soixante ? Certes, c’est parfois la seule façon que nous avons d’aborder un sujet, quand d’autres approches tomberaient sous le coup des articles 40 et 45 de la Constitution.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 40, c’est le 49.3 du Sénat !

M. René-Paul Savary : Ensuite, quand on fait le bilan de l’application des lois, on se rend compte qu’il n’y a pas 30 % des rapports demandés qui arrivent en fin de compte sur nos pupitres.

Mme Catherine Deroche : Un sur vingt-deux !

M. René-Paul Savary : Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on va régler ce problème.
Monsieur le ministre, prenez plutôt des engagements, au lieu de continuer à nous proposer simplement des rapports ! Nous vous ferons davantage confiance si nous vous entendons vous exprimer dans cet hémicycle.
C’est la raison pour laquelle je suivrai la proposition de notre excellente rapporteure.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Puisque vous semblez apprécier les rapports, monsieur le ministre, faites-nous-en un ! Pour cela, il n’est nul besoin d’adopter une disposition qui, comme vous le savez pertinemment, est dépourvue de toute force obligatoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE