Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 11 bis (nouveau)
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Après le III de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président : L’amendement n° 1052 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’article 11 bis vise à étendre aux entreprises de 20 à 250 salariés la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, plus favorable, qui est applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.
Notre groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité sociale, sans compensation.
Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022. Une telle instabilité revient à mener une politique de Gribouille. Ce n’est favorable ni aux institutions, ni aux entreprises, ni à nos citoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. C’est d’ailleurs notre collègue Frédérique Puissat qui avait défendu ce dispositif lors de l’examen d’un précédent texte de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : On avance l’argument selon lequel il y aurait des tensions sur le marché du travail : on voudrait embaucher plutôt que d’avoir recours aux heures supplémentaires, mais on ne trouve pas de candidats, etc.
Or si les entreprises embauchaient, elles verseraient des cotisations salariales et patronales. C’est pour moi un argument de plus en faveur d’une taxation des heures supplémentaires. À défaut, ce serait purement et simplement les inciter à l’opportunisme.
Mme Monique Lubin : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1052 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
achat
insérer les mots :
devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes qui ont institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.
De plus, cet amendement vise à codifier l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet été, le régime des exonérations a été étendu aux entreprises de 20 à 250 salariés pour les heures supplémentaires, et le principe de la monétisation des RTT a été acté, sur proposition de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Vous proposez d’exonérer la part patronale de la monétisation des RTT, ce qui ne nous paraît pas conforme à l’objectif initial, à savoir rendre du pouvoir d’achat aux salariés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je ferai juste un petit clin d’œil : cet été, le Sénat a adopté un « machin » extraordinaire permettant aux salariés de financer eux-mêmes leurs propres améliorations en termes de pouvoir d’achat. Pour couronner le tout, il ne manquait plus que ces exonérations de charges sociales ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)