Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 12

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
231,6
238,3
-6,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,0
14,8
2,2
Vieillesse
269,8
273,3
-3,5
Famille
56,7
55,3
1,3
Autonomie
36,1
37,4
-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
593,6
601,6
-8,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
594,7
601,9
-7,2

M. le président : L’amendement n° 742, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
Je formulerai un rappel historique. Au mois de mars 1944, le CNR (Conseil national de la résistance) – le vrai, car on utilise ces jours-ci ce sigle de façon indue ! – propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la sécurité sociale, qui garantit à chacun de disposer en toutes circonstances des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance, ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.
Selon un récent rapport d’Oxfam, les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie. Elles possèdent à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres en France, si bien qu’il serait possible de quadrupler le budget de l’hôpital public avec les 236 milliards supplémentaires engrangés en dix-neuf mois par les milliardaires français. On est vraiment loin des principes défendus par le CNR !
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre, sans contraindre les budgets qui pèsent sur l’hôpital en particulier. La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale doivent être renforcés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à prévoir une cotisation spécifique supplémentaire pour soutenir la dette sociale. En réalité, il semble peu opérationnel et n’est pas nécessaire à ce stade, les projections de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) permettant de respecter l’échéance organique de 2033 pour l’extinction de la dette sociale.
Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le FSV continuent d’accumuler les déficits après 2024, les pouvoirs publics risquent de devoir choisir entre une nouvelle prolongation de la Cades ou l’augmentation des ressources qui lui sont affectées. Cette problématique n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour, mais il faudra sans doute s’en préoccuper.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)