Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 12

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 777, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires.
Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen.
Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires.
Nous vous avons proposé de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif : vous avez refusé.
Nous avons proposé de renforcer la fiscalité des actions gratuites : vous avez refusé.
Nous avons proposé d’augmenter la CSG sur le capital : vous avez refusé.
Nous avons proposé de rétablir les cotisations patronales du CICE, pour un montant de 25 milliards d’euros : vous avez refusé.
Nous avons proposé de supprimer la réduction générale des cotisations patronales, dite « exonération Fillon », qui est de 26 milliards d’euros : vous avez refusé.
Nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés : vous avez encore refusé !
Nous avons donc bon espoir que, cette fois, vous accepterez notre amendement…
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas nous reprocher de mettre en difficulté le financement de la sécurité sociale ou d’empêcher, par manque de moyens, le recrutement dans les Ehpad de 300 000 personnels, par exemple, puisque nous avons proposé près de 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires, que vous refusez !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La réponse sera simple : nous refusons ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly : 80 milliards d’euros, tout de même !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 777.
(L’amendement n’est pas adopté.)