Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 13
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes
0
M. le président : L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement prévoit, à l’article 13, de transférer 17,7 milliards d’euros à la Cades, car il a fait le choix de faire financer les dépenses liées à la covid-19 par la sécurité sociale, au lieu que le budget de l’État prenne en charge la dette.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a prolongé la durée de vie de la Cades afin que celle-ci rembourse l’intégralité de la dette issue de la crise sanitaire a entériné une fuite, en avant en fixant un objectif d’amortissement extrêmement court au nom de la crédibilité sur les marchés financiers.
La Cades, vous le savez, dispose de trois sources de financement : la CRDS, une fraction de la CSG et l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d’euros.
Le Gouvernement a donc fait le choix, purement politique, de se priver de 14 à 15 milliards d’euros issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans augmentation des prélèvements obligatoires, pour financer deux réformes essentielles : le Ségur de la santé et, plus largement, la réforme de l’hôpital public.
Si la dette sociale s’était éteinte, c’est parce que l’on avait serré la ceinture, si je puis m’exprimer ainsi, de l’hôpital public pendant plusieurs années. On peut rouvrir le débat et faire marche arrière. Mais nous refusons, vous l’avez compris depuis le début de notre discussion, d’amputer le budget de la sécurité sociale.
J’ai moins d’humour que ma collègue, mais je vous invite tout de même à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades est de 17,7 milliards d’euros pour 2023.
À la fin de 2023, la dette nette restant à amortir devrait s’élever à 154,9 milliards d’euros. Cela signifie que 241,6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la Cades.
Le transfert de la dette sociale, prévu par l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, s’est poursuivi en 2022, à hauteur de 40 milliards d’euros, venant réduire le besoin de financement induit par la crise sanitaire.
Je tenais à le rappeler, le présent article doit obligatoirement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il a un caractère de prévision et d’information du Parlement, et non un caractère normatif. Il s’agit d’un article obligatoire, conformément aux dispositions de la loi organique que nous avons votée.
De plus, si cet article était normatif, un fort risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’amendement, du fait de l’incompatibilité avec le respect de l’échéance organique du 31 décembre 2033 pour l’extinction de la dette sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
17,7 milliards d’euros
par le montant :
0,00 euro
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Nous proposons de supprimer le transfert à la Cades de 17,7 milliards d’euros de dette.
Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.
Si l’on prend en compte ces 17,7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022 et 0,8 point en 2023. Cela permettrait à la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroître ses investissements dans le système de santé.
Enfin, je crois me souvenir que, à l’époque où ce transfert a été décidé, peu de sénateurs approuvaient cette mesure…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1053 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)