Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 13
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 763, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 1er janvier 2020.
Selon le rapport annuel de 2021 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), seulement 428 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique en 2020.
Toutefois, pour ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, sur les 1 219 demandes de rupture conventionnelle déposées entre janvier et novembre 2020, seules 296 ont abouti à une signature, soit environ 24 % des procédures engagées, selon le bilan réalisé par le ministère. La part de refus est plus élevée que la part d’acceptations.
Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier.
Alors que l’on constate une recrudescence des démissions parmi les professeurs formés cet été en vue de la rentrée 2022-2023, les ruptures conventionnelles utilisées dans le secteur privé ne sont pas adaptées au fonctionnement des services publics. Surtout, les indemnités de rupture ne sont pas assujetties, dans ce cadre, aux cotisations et aux contributions sociales, ce qui aggrave le déficit de la sécurité sociale.
L’État refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales, c’est la double peine pour la sécurité sociale, qui se voit privée de recettes et de compensations financières par l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette indemnité étant versée à une personne qui perd son emploi, c’est surtout elle qui subirait une double peine ! Une telle minoration de cette indemnité serait difficile à accepter dans une période de fragilité.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 763.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 764, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : J’ai déjà abordé, ainsi que d’autres collègues, la question du principe de l’égalité salariale, qui est inscrit dans la loi depuis 1972. Cinquante ans plus tard, on en est encore loin : en 2022, selon les statistiques d’Eurostat, les femmes gagnent en moyenne 15,8 % de moins que les hommes en France.
Nous vous proposons que les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés travaillant moins de vingt-quatre heures hebdomadaires subissent une majoration de 10 % de leurs cotisations.
Vous le savez, ce sont en majorité les femmes qui subissent les temps partiels. Notre objectif est de limiter le recours au temps partiel lorsque celui-ci est subi, ce qui est majoritairement le cas.
Nous déposons régulièrement cette disposition, qui est tout aussi régulièrement rejetée. Mais nous sommes opiniâtres, tout comme vous… Je vous le dis franchement, le Sénat devrait faire quelque peu évoluer sa conception de l’égalité entre les femmes et les hommes !
Il existe aujourd’hui des moyens pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, laquelle peut atteindre 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.
Pour autant, ces pénalités sont très rarement appliquées et interviennent uniquement a posteriori. Et je puis vous dire que le nombre d’entreprises ayant dû les payer est infinitésimal. Il faut absolument y remédier !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le temps partiel correspond, vous l’avez souvent dit, mes chers collègues, à des situations très diverses. Il y a le temps partiel subi et celui qui est choisi…
Par ailleurs, certains secteurs d’activité ne peuvent faire autrement que de multiplier de tels contrats. Une telle sanction, indistincte, ne paraît donc pas adaptée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen : L’heure est certes tardive, mais je considère que ce débat mérite d’être mené plus avant. Vous paraissez, mes chers collègues, accuser une petite fatigue, un léger tassement… Je vais tenter de mettre un peu d’ambiance dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Je suis toujours stupéfaite par les arguments qui nous sont opposés lorsque l’on propose de parvenir à l’égalité salariale. On nous répond « oui » ou « peut-être » ou « les temps subis ne le sont pas tant que cela »…
Nous discutons du budget de la sécurité sociale ! Or nous connaissons tous, dans nos départements, des employées d’Ehpad et des aides à domicile qui viennent se plaindre dans nos permanences – je ne crois pas être la seule à en rencontrer – du temps fractionné et de leur course contre la montre pour se rendre chez toutes les personnes dont elles s’occupent. On pourrait aussi parler des caissières, notamment, car elles vivent la même chose.
Or vous ne faites rien ! Vous n’acceptez aucun de nos amendements et vous n’en proposez aucun, comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes…
Je sais bien que, au Sénat, on n’a pas encore atteint la parité, tant s’en faut, et qu’il est nécessaire de faire beaucoup d’efforts pour que des femmes soient en position d’être élues. Mais tout de même, vous pourriez vous intéresser un peu plus à l’égalité et à l’émancipation de notre société ! Ce serait de la part du Sénat une preuve d’ouverture, laquelle fait défaut à quelque moment que nous présentions nos arguments…
Mes chers collègues, je vous invite donc à méditer, en cette heure tardive, et peut-être à changer votre position !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 764.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Laurence Cohen : C’est extraordinaire…
Mme Catherine Deroche : Nous n’allons pas changer d’avis parce qu’il est une heure du matin !
M. le président : L’amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre groupe dépose chaque année cet amendement visant à remédier à une situation vécue comme une injustice par les hôpitaux et les Ehpad publics.
Actuellement, la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Ainsi, les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques et l’Établissement français du sang (EFS), entre autres, sont exonérés de cette taxe.
Par cohérence, nous demandons que les hôpitaux soient exonérés de la taxe sur les salaires, tout comme les Ehpad publics, lesquels, contrairement aux Ehpad privés, ne bénéficient pas des exonérations du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La suppression de cette taxe permettrait de redonner plus de 5 milliards d’euros aux hôpitaux, qui en ont bien besoin.
En 2019, la ministre de la santé avait rejeté notre amendement au motif que les services du ministère travaillaient alors sur une refonte du barème.
En 2020, elle l’avait également repoussé, parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction.
En 2021, la même ministre l’avait refusé une nouvelle fois, arguant que les recettes de la taxe sur les salaires étaient réinjectées dans les différentes branches de la sécurité sociale et que l’adoption de notre amendement entraînerait une réduction des crédits des autres branches.
Nous avons hâte de connaître l’avis que donnera, en cette année 2022, le nouveau ministre de la santé ! (Sourires.)
Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement de la sécurité sociale »…
En attendant, ce sont 5 milliards d’euros qui font défaut aux hôpitaux, quand les personnels sont au bord de l’épuisement généralisé. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signe positif !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Malheureusement, ma chère collègue, nous n’avons pas changé depuis l’année dernière…
Vous l’avez souligné, les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de cette exonération.
En outre, une telle mesure représenterait une perte importante pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir.
Mme Laurence Cohen : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme Laurence Cohen : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 767.
(L’amendement n’est pas adopté.)