Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 15

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1054 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement a pour objet que tout nouveau dispositif d’exonération sociale soit accompagné de la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres de 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé, selon l’Insee, aux alentours de 36 %, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé à mesurer ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires). Ce taux est l’un des plus élevés de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) !
Notre proposition est donc simple : cesser d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais tout d’abord répondre à M. le ministre. Les deux votes ne sont en réalité pas de même nature : vous n’avez pas été ce soir moins performant que votre collègue, soyez-en assuré ! (Sourires.)
Avec la LPFP, nous avons adopté un repère, une référence. Là, il s’agit d’un acte politique, et nous refusons cette trajectoire qui nous semble dénoter un manque de réalisme et, surtout, de stratégie.
J’en viens à l’amendement n° 1054 rectifié. Une telle pétition de principe, sans effet normatif, aurait eu davantage sa place au sein de la LPFP que nous avons examinée la semaine dernière. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1054 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.
Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
252
Contre
91
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je remercie mes collègues de ces deux jours de débats, ainsi que la présidence qui, grâce à une certaine discipline, nous a permis d’achever l’examen de la troisième partie malgré le grand nombre d’interventions.
Je remercie également M. le ministre de la qualité de ses réponses, et bien sûr les services de la commission, de la séance et des comptes rendus.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Mon travail auprès de Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’achève ce soir.
Je remercie l’ensemble des ministres qui se sont succédé pendant ces deux jours, ainsi que la commission, qui a été indulgente – nous avons reçu le texte très tardivement, et il a fallu travailler dans l’urgence. Je comprends la frustration que peuvent ressentir mes collègues quand nous examinons leurs amendements aussi rapidement.
Le débat a tout de même eu lieu, me semble-t-il, et nous avons rétabli la première et la deuxième partie du texte qui avaient été escamotées à l’Assemblée nationale.
Enfin, je remercie les services du Sénat qui ont travaillé à mes côtés.

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 134 amendements au cours de la journée ; il en reste 426 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.