Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 5
debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
A. – L’article L. 133-8-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « prestations », la fin est ainsi rédigée : « réellement effectuées qui ont fait l’objet d’une facturation. L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ; »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prestataire est tenu » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l’entreprise individuelle » ;
B. – L’article L. 133-8-6 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
C. – À l’article L. 133-8-8, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare ».
II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 du présent code » ;
2° L’article L. 243-7-1 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l’article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa du même article L. 133-8-7. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée » et, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133-8-7 ou celle prévue ».
III. – L’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « aux 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
2° Le b du 3 est remplacé par des b à d ainsi rédigés :
« b) L’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ;
« c) L’aide spécifique mentionnée au 6° du même II ;
« d) La prestation sociale mentionnée à l’article L. 531-8-1 du même code pour les particuliers mentionnés au a du 2 du présent I. » ;
B. – Le second alinéa du II est supprimé ;
C. – Le b du 1° du III est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’aide spécifique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « des aides spécifiques » ;
2° Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
D. – Le IV est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b à d » ;
c) (nouveau) À la fin, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
a) Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
b) Après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et à l’article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et » sont remplacés par les mots : « pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations et » ;
2° Après la première occurrence du mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 14 juin 2022, aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus à compter du 1er janvier 2023 et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024. » ;
3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent IV, les trois premiers alinéas du I, le II et les deux premiers alinéas du III de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L. 133-8-4 et L. 133-8-5 du même code sont applicables dès le 1er septembre 2022 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. »
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
à
2° Remplacer les mots :
et comporte les informations prévues
par les mots :
des sommes versées à tort et procède à l’invitation prévue
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 dudit I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-8-4 du même code. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : La loi prévoit que, dans le cadre de l’expérimentation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne, les clients de prestataires perçoivent directement de l’Urssaf le montant des aides faisant l’objet de l’avance.
Or un dispositif spécifique de versement immédiat des aides aux clients de prestataires a été créé par la LFSS pour 2022 afin de permettre aux Urssaf de verser directement au prestataire le montant des aides avancées. C’est par le biais de ce dispositif qu’a été mise en œuvre la généralisation, en 2022, du versement immédiat des aides fiscales aux clients de prestataires.
L’expérimentation devant être prolongée, cet amendement de coordination précise que le dispositif généralisé dédié aux clients de prestataires est utilisé dans le cadre expérimental.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
1° Remplacer les mots :
l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »
par les mots :
la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 »
2° Après les deux occurrences des mots :
de l’année
insérer les mots :
de réalisation
II. – Alinéa 44
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2022,
par les mots :
2022 et
b) Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2023
par les mots :
au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022
c) Supprimer les mots :
et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations
2° Seconde phrase
a) Après les mots :
Ils s’appliquent
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et
b) Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2024
III. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce sous-amendement est également rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1126 ?
Mme Élisabeth Doineau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1126.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)