Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7 quater (nouveau)
debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5553-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions prévues au présent article, par décision de l’autorité compétente de l’État. L’autorité compétente de l’État s’assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° À la fin de la seconde colonne de la soixante-seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1, la référence : « n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme toutes les niches fiscales et sociales, il est opportun de procéder à des contrôles – cela arrive en l’occurrence dix-sept années après la création du dispositif.
Depuis la loi du 3 mai 2005, les entreprises d’armement à vocation internationale jouissent d’une exonération de la contribution patronale vieillesse à l’Établissement national des invalides de la marine, de la cotisation d’allocations familiales et de la contribution de l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour un coût évalué à 46 millions d’euros en 2020, compensé par l’État.
L’article prévoit enfin de subordonner l’octroi de cette niche à une autorisation préalable délivrée par l’État.
Si un tel article est proposé, il est difficile de ne pas penser que des abus ont été commis.
Une chose est certaine : les entreprises qui ont bénéficié de cette exonération, au premier rang desquels figure CMA CGM, n’ont absolument pas besoin de cet avantage indu qui s’ajoute à l’avantage fiscal de la taxe dite au tonnage.
Chaque fois, le chantage à la compétitivité et à la concurrence est avancé. En somme, le capitalisme s’exonère du modèle social pour préserver les règles de son modèle.
Si CMA CGM bénéficiait de l’intégralité de la niche sociale reconduite à cet article – nous ne pouvons toutefois pas démontrer ce point –, elle représenterait 0,26 % des bénéfices de l’entreprise pour le seul deuxième trimestre 2022.
Le coût pour l’État s’élèverait à 20 millions d’euros… S’agissant d’une entreprise réalisant 7,6 milliards d’euros de bénéfices en un trimestre, ce serait une hérésie !
Le fondement de cette niche réside peut-être dans les liens familiaux et d’intérêts qui existent au sommet même de l’État, par l’entremise d’Alexis Kohler, avec le croisiériste MSC…
Chaque mesure, lorsqu’elle paraît injustifiée sur le plan comptable et financier, jette le soupçon sur la décision politique qui en est à l’origine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 quater.
(L’article 7 quater est adopté.)