Production d’énergies renouvelables : Après l’article 10

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 10

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la ministre, en septembre dernier, dans un département que vous connaissez bien, une centrale solaire de 32 000 panneaux photovoltaïques sur 30 hectares – le projet a été primé par votre ministère – a été inaugurée et installée sur une ancienne friche d’enfouissement de déchets ménagers. Mais que de temps perdu par rapport aux règles du PLU !
Voilà pourquoi le présent amendement tend à permettre de déroger aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.
Ces terrains présentent peu d’enjeux en termes d’artificialisation des sols. Ils constituent un foncier mobilisable pour accueillir des projets photovoltaïques.

M. le président : L’amendement n° 395, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Les casiers en post-exploitation constituent des surfaces disponibles, qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment pour la préservation de la qualité des sols.
Les acteurs de la gestion des déchets estiment le potentiel à 300 gigawattheures à l’horizon de 2030 et à 600 gigawattheures à l’horizon de 2040. C’est considérable !
À l’heure où nous devons agir pour le climat et développer la production énergétique, l’adoption de cet amendement permettrait de lever les freins existants au développement des panneaux photovoltaïques dans les anciennes zones de centres de stockage de déchets non dangereux.

M. le président : L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’implantation au sol d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions ne me semblent pas empêcher, dans l’absolu, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites de stockage de déchets non dangereux.
En tout état de cause, si les PLU limitent ponctuellement l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces sites, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l’article 3 de ce projet de loi, que nous avons voté hier, sera possible et constituera donc une réponse satisfaisante au problème soulevé par ces différents amendements.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’exemple cité par M. Corbisez montre bien qu’il existe des flottements…
Si l’analyse juridique de M. le rapporteur paraît de bon sens, nous constatons des blocages sur le terrain. La question mérite donc d’être examinée de plus près.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos 395 et 381 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-…ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l’acte déclaratif d’utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d’une particulière gravité pour la qualité des eaux. »
II. – L’autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d’utilité publique contraires au I du présent article, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l’article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement tend à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques à proximité des zones de captage.
Il vise à introduire un nouvel article au sein du code de la santé publique, aux termes duquel les installations photovoltaïques ne peuvent être interdites sur le fondement de l’article L. 1321-2 dans les zones de protection rapprochée que s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux.
Cela permet de renverser le mécanisme, en faisant de l’autorisation le principe et de l’interdiction l’exception et en plaçant cette dernière sous des conditions strictes, que le juge administratif pourra, le cas échéant, vérifier.
Par ailleurs, il est prévu que les préfets modifieront les déclarations d’utilité publique existantes par une procédure simplifiée dans un délai d’un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les dispositions de cet amendement, qui permettraient le déploiement d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage, sauf s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution.
Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’implantation d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage. Je ne suis pas certain qu’il faille prendre de tels risques pour un bénéfice très limité en termes de foncier libéré. Travaillons sur toutes les surfaces déjà disponibles avant d’envisager de le faire sur ces zones, qui sont plus sensibles.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis défavorable.

M. le président : Monsieur Médevielle, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Médevielle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.