Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J. B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin et Rietmann, Mmes Dumas et Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’imaginer le cycle de vie des installations photovoltaïques et, dans le cadre de leur reconstruction à l’identique, de simplifier et alléger le régime d’autorisations relatif au code de l’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Une circulaire ou une instruction ministérielles ne pourraient-elles pas suffire pour déterminer clairement si les renouvellements procèdent, ou non, à des modifications substantielles ?
Je pose la question à Mme la ministre et j’émets en attendant un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait.
En effet, il est prévu, dans la partie législative du code de l’urbanisme, aux articles L. 421-1 à L. 421-4, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour arrêter la liste des travaux sur constructions existantes devant être précédés d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les formalités sont d’ores et déjà prévues aux articles R. 421-13 à R. 421-17-1 de ce même code. Il n’est donc pas utile de prévoir un nouveau renvoi au décret spécifique pour les centrales solaires.
Par ailleurs, comme vous le savez, le cadre réglementaire actuel dispense d’autorisation d’urbanisme les projets de renouvellement d’une centrale solaire dès lors que l’emprise n’excède pas un certain seuil.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 451 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, dès lors qu’un amendement est satisfait, son auteur l’est également ! (Sourires.) Je le retire donc.

M. le président : L’amendement n° 451 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 542, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.
Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d’éventuels conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.
Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d’analyser les risques d’aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d’évaluer l’effectivité et l’efficacité des moyens mis en œuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Je précise que cet amendement est essentiellement motivé par les événements que nous avons subis cet été en Gironde, à savoir des feux hors normes, qui posent un certain nombre de questions.
En particulier, comment constituer des zones d’appui et des pare-feu suffisamment efficaces en s’appuyant sur des modèles économiques permettant d’indemniser les propriétaires forestiers ? En effet, ces zones d’appui et pare-feu doivent être de dimensions particulièrement importantes pour être efficaces, compte tenu de l’ampleur des feux que nous subissons.
La solution consistant à installer des centrales photovoltaïques peut être une fausse bonne idée, car, si celles qui étaient bien entretenues ont permis de créer des zones d’appui efficaces, d’autres, qui l’étaient moins, ont été vecteurs d’incendies.
Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport pour documenter le sujet et faire en sorte que l’ensemble des parties prenantes puissent décider de manière éclairée de créer ou non des zones d’appui ou des pare-feu sur lesquels nous pourrions installer des centrales photovoltaïques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je me suis déjà exprimé sur un amendement similaire : la question sera traitée dans une prochaine proposition de loi.
Même motif, même punition : la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 542.
(L’amendement n’est pas adopté.)