Production d’énergies renouvelables : Article 11 bis (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés ;
4° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».
II. – À la première phrase de l’article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, les mots : « et L. 171-3 » sont remplacés par les mots : « L. 173-1 et L. 174-1 ».
III. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. – Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
M. le président : L’amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : La loi Climat et résilience a introduit de nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an. Afin de garantir la stabilité légistique, il n’est donc pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture.
Par ailleurs, une nouvelle révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement de suppression revient sur une disposition prise par la commission : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;
3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. – Alinéa 7
Après la référence :
III. –
insérer la référence :
Le IA et
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Notre amendement tend à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire.
Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la sécurité, un système de végétalisation pourrait être préféré.
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il peut être autorisé l’installation d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement est similaire au précédent : entre végétalisation et production d’énergie, il vise à établir une priorité. En effet, l’esprit de ce projet de loi est d’accélérer la production d’énergie à l’aide de panneaux photovoltaïques.
Il faut vraiment aller dans ce sens et ne permettre de dérogation que si, in fine, des contraintes trop importantes empêchaient leur installation.
M. le président : L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d’habitation de type maison individuelle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation.
Il tend également à préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture devront couvrir une surface d’au moins 30 %, ou 20 mètres carrés dans le cadre de maisons individuelles.
Si l’implantation de ces dispositifs peut se révéler complexe pour les constructions existantes, la marge de manœuvre est importante en ce qui concerne les nouveaux bâtiments, qui doivent être performants sur le plan énergétique – sans quoi nous autoriserions des constructions obsolètes.
Permettez-moi un parallèle avec une décision que j’ai prise il y a quelques années, en tant que maire, à propos d’un lotissement libre de constructeurs : j’avais imposé l’installation de cuves à eaux pluviales de 10 mètres cubes sur chaque parcelle, laissant à l’acheteur de la parcelle la liberté d’en faire ce qu’il voulait. Or tous les acquéreurs de ces parcelles ont utilisé ces réservoirs, car les économies réalisées n’étaient pas négligeables.
M. le président : L’amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Il s’agit d’un amendement de repli. Certes, il tend à généraliser l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction, mais en renvoyant au décret le soin de déterminer les conditions d’application de cette obligation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les amendements nos 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209.
S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste.
Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons également adopté, à l’article 11 septies, des dispositifs incitatifs, tels que l’éligibilité des panneaux photovoltaïques au certificat d’économies d’énergie.
En ce qui concerne l’amendement n° 604 rectifié bis, là encore, l’obligation d’équipement de tous les bâtiments dans les six mois suivant la promulgation de la loi n’est pas réaliste. Nous privilégions une logique progressive : le calendrier que nous avons prévu – 1er janvier 2027 ou 1er janvier 2028 pour le non résidentiel existant – correspond à celui qui a été proposé par la Commission européenne dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Nous sommes en harmonie avec les préconisations européennes.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La rédaction de l’amendement n° 540 rectifié bis pousse à retenir la solution photovoltaïque par rapport à la végétalisation. Or la question de l’adaptation au changement climatique va vivement se poser. Laisser le choix entre les deux options ne nous semble ainsi pas infondé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 209, qui est rédigé de la même manière.
Concernant les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis, la réglementation RE2020 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments comportent des dispositions sur le même sujet. Le vote de ces amendements risque de refaire bouger les lignes, alors que nous avons adopté il y a deux semaines au sein du Conseil Énergie l’orientation globale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ; le texte final entre en trilogue au Parlement européen et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année, si tout va bien.
Nous poussons en effet pour qu’un maximum de textes soient votés, afin que le paquet climat Fit for 55 soit le plus solide possible au moment de la COP27. Cette dernière commence dès lundi prochain, mais plusieurs textes sont en cours de finalisation, et celui qui nous intéresse devrait, en tout état de cause, être adopté sous la présidence suédoise.
Sur ces deux amendements, j’oscille donc entre un avis de sagesse, car les sujets sont fondés, et un avis défavorable, dans la mesure où un texte européen arrive et où il est compliqué de sans cesse changer la loi…
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : S’agissant de la végétalisation, lorsque l’on met des sedums sur les toits, on voit après quelques années que ces toits végétalisés n’ont pas un apport très important. Il faut donc privilégier les énergies renouvelables.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° 209, pour le rendre identique à l’amendement n° 540 rectifié bis.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 209 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 540 rectifié bis.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Corbisez, les amendements nos 603 rectifié bis et 604 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Dans la mesure où Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 604 rectifié bis, qui est plus généraliste et moins contraignant en matière de surface, je le maintiens, mais je retire l’amendement n° 603 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même 1°, les mots : « , lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ;
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu’aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés.
Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 602 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Favreau et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement tend à imposer une obligation de pose de panneaux solaires sur la totalité de la toiture, en remplaçant la formule actuelle du code de la construction et de l’habitation, qui ne l’impose que sur 30 % de la surface.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et MM. Sido et Genet.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Il s’agit d’une déclinaison de l’obligation de superficie de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des constructions nouvelles.
Cet amendement, qui peut paraître plus raisonnable que l’amendement n° 169 rectifié que je viens de défendre, vise à fixer le taux minimum de pose à 50 %, pour prendre en compte l’orientation de chacune des toitures. En effet, il s’agit d’un paramètre important pour ce genre d’installations.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, vous reconnaîtrez la modération du groupe écologiste… (Sourires.) En effet, malgré l’intérêt que présente le premier amendement de mon collègue Favreau, porter l’obligation à 100 % de la surface de la toiture nous semble tout de même beaucoup. Cela poserait quelques problèmes techniques.
De manière raisonnable, nous proposons donc directement le taux de 50 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.
M. Jean-Michel Houllegatte : Une obligation sur 100 % de la surface nous semble entraîner des incidences sur les charpentes. Le taux de 50 % nous paraît plus raisonnable.
M. le président : L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise une entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11 bis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
2027
par la date :
2025
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à avancer de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. En effet, attendre le 1er janvier 2027 pour appliquer une mesure qui pourrait l’être rapidement et bénéficier ainsi aux usagers des bâtiments concernés ne nous semble pas raisonnable dans un contexte de crise énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif.
En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît constituer une piste pertinente, d’autant plus que ce taux ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables.
Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes.
Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur les trois amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement n° 606 rectifié, le délai de seulement six mois avant la promulgation de la loi n’est pas du tout réaliste. Notre commission a plutôt fait le choix de la progressivité, en prévoyant l’assujettissement des nouveaux bâtiments publics aux obligations de couverture en panneaux solaires au 1er janvier 2025.
Sont prévus l’abaissement du seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bureaux de 1 000 à 500 mètres carrés à cette même date et celui des bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2027. Là encore, ce calendrier correspond à celui qui est envisagé par la Commission européenne : cela nous évitera de modifier de nouveau la loi en fonction de la directive – mieux vaut anticiper.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 606 rectifié. Et elle fait de même sur l’amendement 640 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Favreau, le taux de 100 % me semble, vous l’avez dit vous-même, constituer un objectif qui est probablement inatteignable et qui peut poser des difficultés.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié.
Dans l’incertitude de la finalisation des négociations en cours à l’échelle européenne, et bien que l’orientation proposée me semble fondée au regard des enjeux du texte, j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.
Concernant les amendements nos 606 rectifié et 640 rectifié, je suis d’accord avec M. le rapporteur : ces dispositions ne permettent ni à la filière ni aux porteurs de projet de se préparer à ces échéances. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 606 rectifié n’a plus d’objet.
M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement n° 640 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 640 rectifié est retiré.
L’amendement n° 665, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
construction,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 du nouvel article 11 bis inséré dans le texte par la commission, un article avec lequel le Gouvernement n’est pas complètement d’accord.
Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 665.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)