Production d’énergies renouvelables : Article 11 quater (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire. » ;
2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures définies au II du présent article sont intégrées dans le cadre de la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du présent code. La procédure de modification doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. L’entrée en vigueur des plans de prévention des risques d’inondation intégrant ces mesures doit intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision doivent intégrer les mesures définies au II du présent article, dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi. »
M. le président : L’amendement n° 538, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions inscrites dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire.
Or nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les risques que pourrait présenter l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable.
Aussi avons-nous déposé un amendement d’appel, afin de recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le dispositif pragmatique introduit en commission permettra de libérer des espaces à faibles enjeux fonciers pour le déploiement des énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs plutôt bien encadré, le préfet de département jouant un rôle pilote.
Rappelons au demeurant qu’il ne s’agit que d’une possibilité de déroger aux PPRI, et non pas d’une obligation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un avis favorable.
Mme Sophie Primas : Ah !
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Cet article mérite une plus ample argumentation !
Le risque d’inondation est réel aujourd’hui. Il est une sorte d’épée de Damoclès pour les populations qui vivent dans les zones inondables.
Il existe des crues décennales, centennales, cinq-centennales. Les documents d’urbanisme contiennent, même en l’absence de risques avérés, des modélisations qui permettent de contenir l’urbanisation et les modifications des plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le risque existe pour les gens qui sont déjà propriétaires d’un pavillon situé en zone relevant d’un PPRI de se voir interdire la construction d’une véranda.
Le risque d’inondation, compte tenu du réchauffement climatique, perturbera de plus en plus les secteurs concernés. C’est la raison pour laquelle il nous semble qu’il faut contenir toute modification de l’urbanisme, y compris l’implantation de panneaux photovoltaïques ou de toute autre infrastructure ne présentant pas apparemment de danger immédiat. Il s’agit d’une démarche de précaution et de protection des populations contre une urbanisation sauvage.
Cela étant, nous comprenons parfaitement la nécessité d’accélérer le rythme de déploiement des énergies renouvelables.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je partage le point de vue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Dans les zones relevant d’un PPRI, on ne peut rien faire ou en tout cas pas grand-chose. Il me semble qu’il est désormais possible, grâce à de nouvelles technologies, comme les ombrières, d’y installer des panneaux photovoltaïques en hauteur, en prenant en compte le niveau de la dernière crue, que l’on peut multiplier par deux en considérant que les prochaines seront pires. On peut donc transformer ces espaces qui ne peuvent pas être urbanisés en champs de panneaux photovoltaïques.
Il me semble plus raisonnable de soutenir les dérogations prévues par la commission.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’irai dans le sens de Sophie Primas. On ne va pas geler les zones à risques, sauf si elles présentent un grand intérêt en termes de reconquête de la biodiversité. Il faut utiliser ces zones en y prenant des risques qui ne mettent pas trop en danger l’activité humaine.
Comme Sophie Primas et comme la commission, je ne vois pas l’intérêt de supprimer cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 538.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 666, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. -
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7, première phrase
1° Au début, remplacer le signe :
«
par la mention :
II. –
2° Remplacer les mots :
II du présent article
par les mots :
5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement
3° Remplacer les mots :
du présent code
par les mots :
du même code
IV. - Alinéa 8
1° Au début, supprimer le signe :
«
2° Remplacer les mots :
II du présent article
par les mots :
5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 666.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.
(L’article 11 quater est adopté.)