Production d’énergies renouvelables : Article 11 septies (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement, que ces entreprises acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
B. – Le présent I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
C. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 436 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 644 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 436.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 644.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à supprimer l’article 11 septies, lequel prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises qui se dotent d’appareils de production d’énergies renouvelables sur toiture.
Ce mode de production, via des panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, est déjà aidé par des tarifs d’achat spécifiques, comme c’est le cas pour l’électricité.
Par ailleurs, l’article 11 septies dispose également que les certificats d’économies d’énergie (C2E) financent l’installation de systèmes de production d’électricité renouvelable en remplacement d’une production électrique non renouvelable.
Or les C2E, régis par les législations européenne et nationale, certifient des économies d’énergie, et non des substitutions énergétiques. Cette mesure est donc incompatible avec les législations susmentionnées, alors que des modes de financement adaptés existent déjà pour ces installations.
Je vous invite donc à adopter ces amendements, qui tendent à garantir des financements réguliers et compatibles avec le droit en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons renforcé les obligations de couverture des bâtiments existants et nouveaux ; il nous paraît important, en contrepartie, d’accompagner les investissements.
Certes, des aides sont déjà en place, mais le suramortissement est une opération intéressante pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
S’agissant des C2E, les règlements sont faits pour évoluer et je forme le vœu que les mesures que nous avons intégrées à ce texte conduisent à leur modification dans un avenir proche.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 et 644.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 11 septies est supprimé.