Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 septies

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 septies

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 280, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le tarif particulier de l’accise sur l’électricité doit pouvoir s’appliquer de façon identique à toutes les opérations d’autoconsommation définies dans le code de l’énergie, et pas uniquement à l’autoconsommation individuelle.
Cet amendement, proposé par l’association Hespul, vise donc à développer ce mode de consommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission soutient l’autoconsommation et tout ce qui peut l’encourager : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les autoconsommateurs individuels sont exonérés d’accise sur l’électricité sur la fraction qu’ils autoconsomment, car ce courant ne transite pas sur le réseau public. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne l’autoconsommation collective, laquelle doit donc prendre sa part de la rémunération dudit réseau.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « , dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ;
2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le seuil de 3 kilowatts-crête a été créé en 2008, à une époque où la recette annuelle générée par une installation de cette puissance était de l’ordre de 1 800 euros pour un niveau d’ensoleillement correspondant à la moyenne nationale.
Or, compte tenu de la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis cette époque, une installation équivalente donne lieu, en 2022, à une recette de seulement 600 euros.
Cet amendement vise à porter le plafond d’exonération, uniquement pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023, à 9 kilowatts-crête, soit un niveau correspondant à un seuil figurant dans les arrêtés tarifaires.
Une telle évolution est de nature à augmenter sensiblement, mais à coût maîtrisé, la quantité d’électricité produite par les particuliers.
En outre, elle conduira à optimiser à la fois les surfaces mobilisables en toiture des maisons individuelles et les capacités d’accueil du réseau public de distribution, sans travaux de renforcement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Avis favorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques dans le cadre d’une opération d’autoconsommation tendrait à y inclure des entreprises, compte tenu de la surface nécessaire, ce qui n’est pas l’objet de ce dispositif.
L’adoption de cet amendement conduirait de facto à quasiment supprimer l’exonération actuelle, car celle-ci ne pourrait s’appliquer qu’aux revenus générés par l’électricité vendue dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, qui est limitée, comme vous venez de le souligner. Cela complexifierait beaucoup la situation de nombreux petits producteurs.
Au sujet de l’autoconsommation, j’ajoute que des décisions ont été prises récemment. Validées par le Conseil supérieur de l’énergie, elles ont donné lieu, dès septembre, à des textes réglementaires qui permettent, notamment, de préfinancer les investissements d’autoconsommation. Auparavant, la somme était répartie sur cinq années ; à présent, on verse 80 % du montant dès la première année d’investissement.
En outre, nous avons également favorisé l’autoconsommation collective, qui était le parent pauvre de l’autoconsommation.
Nous menons donc bien une action en faveur de celle-ci, ce qui est de nature à satisfaire à votre objectif, madame la sénatrice.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. C. Vial, Chasseing et Canévet, Mme Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a été déposé par notre collègue Anne-Catherine Loisier.
En l’état, le texte traite essentiellement des grosses installations photovoltaïques. Si leur potentiel est en effet très important, il semble utile de considérer également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle.
La programmation pluriannuelle de l’énergie indique que l’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir.
Elle offre aux ménages les plus modestes la possibilité de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mis à disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 euros à 30 000 euros ; cet amendement vise à l’ouvrir aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission est favorable à l’autoconsommation, donc à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je vous l’ai indiqué, nous avons privilégié d’autres mesures pour soutenir l’autoconsommation.
Ainsi, un arrêté tarifaire fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance inférieure à 500 kilowatts ; il existe également une prime à l’investissement et un appel d’offres pour les installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance supérieure.
Toute aide supplémentaire devrait conduire à une déduction du même montant sur les dispositifs susmentionnés, vous le savez. L’effet global serait ainsi neutre pour le client, tout en créant une complexité administrative supplémentaire.
Enfin, nous venons de prendre des décisions pour favoriser l’autoconsommation individuelle et collective.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens cet amendement.
Madame la ministre, vous avez relevé un point essentiel : nous devons économiser l’argent de l’État.
Dans certains domaines, les subventions ne sont plus utiles, il faut privilégier l’accès à des prêts remboursés par le tarif d’achat. Or nous rencontrons des difficultés en la matière. Par exemple, les ménages de classe moyenne qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques après avoir acheté une maison ont déjà un taux d’endettement de 30 % ou de 35 % et ne sont plus éligibles à l’emprunt, alors même que ces prêts sont soutenus par un modèle économique efficace.
Les subventions ne sont pas nécessaires : lorsqu’on a peu de liquidités, elles ne fonctionnent pas.
Cet amendement tend donc à changer de stratégie financière : nous n’avons pas besoin de subventions, mais de prêts remboursés grâce à un modèle économique robuste. L’éco-PTZ est au cœur de ce dispositif. Nous devons donc faciliter l’accès à ce type de prêts, ce qui emportera des économies de subventions pour l’État.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je remercie le rapporteur de son avis, mais cet amendement ayant pour objectif de rendre les EnR accessibles à toutes les bourses, je ne comprends pas l’avis défavorable qui nous est opposé par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.