Production d’énergies renouvelables : Article 11 octies (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111-16 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou que la production d’énergie renouvelable excède les besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation du coût total du projet. » ;
2° Après le mot « environnementale », la fin de la première phrase du 3° de l’article L. 151-28 est ainsi rédigée : « ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. »
II. – L’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. »
M. le président : L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 octies inséré par la commission, car celui-ci supprime la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déterminer si le bénéfice de l’article L. 111–16 du code de l’urbanisme est limité ou non à l’autoconsommation.
Si une réflexion doit pouvoir être engagée sur cette limitation, il convient de l’expertiser et de l’encadrer afin d’éviter le développement de constructions alibis dont le seul objet serait en réalité la production d’énergie.
Cet article limite en outre considérablement la capacité des collectivités à encadrer la délivrance des autorisations d’urbanisme pour un projet incluant un dispositif de production d’énergie renouvelable en imposant que ces prescriptions ne conduisent pas à un renchérissement du coût du projet.
Or des exigences parfaitement justifiées pour garantir la bonne intégration architecturale ou paysagère emportent le plus souvent un surcoût, même modéré. Nous avons beaucoup discuté de la préservation du patrimoine, des secteurs sensibles ou des villages de caractère.
Un tel mécanisme, sous prétexte de faciliter le développement des EnR sur les constructions, est donc susceptible d’aboutir à l’effet inverse en diminuant l’acceptabilité de projets en comportant.
Pour cette raison fondamentale, je propose la suppression de l’article 11 octies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Supprimer cet article reviendrait à remettre en cause ce dont nous sommes convenus au sein de la commission ; l’avis est donc évidemment défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 416 rectifié, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 11 octies instaure l’obligation pour les nouveaux bâtiments d’être conçus pour pouvoir accueillir un système de production d’énergie renouvelable. Cette mesure constitue une excellente et importante avancée, mais, pour s’assurer qu’elle soit réellement opérationnelle, il convient de préciser certains éléments.
D’une part, l’intégration proprement dite d’un tel système peut être immédiate ou future : le bâtiment doit être « solarisable » – solar-ready.
D’autre part, le réseau électrique intérieur de l’édifice concerné doit être dimensionné en conséquence, au niveau du tableau électrique pour une maison individuelle ou du dernier étage d’une colonne montante, dans le cas d’un immeuble collectif à plusieurs étages.
M. le président : L’amendement n° 271, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, devant figurer au permis de construire
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article inséré par la commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire.
Cette obligation technique nous paraît intéressante, mais il serait pertinent de l’imposer dès le permis, en toiture ou ailleurs. Ainsi, les installations pourront être mises en place après la construction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces deux amendements nous semblent satisfaits par le texte de la commission. Rendre les bâtiments neufs « solarisables » permettra l’intégration immédiate ou future de dispositifs de production d’énergies renouvelables.
Par ailleurs, le raccordement sans travaux supplémentaires fait partie des éléments qui permettent de qualifier un bâtiment neuf de « solarisable ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de cet article, donc aux amendements qui tendent à le compléter.
Mme Angèle Préville : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 416 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 octies.
(L’article 11 octies est adopté.)