Production d’énergies renouvelables : Article 11 nonies (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture. Ce rapport évaluera la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments.
M. le président : L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à prendre en compte les conditions économiques, mais aussi structurelles, dans l’étude relative aux synergies entre le changement des toitures amiantées et l’installation de panneaux photovoltaïques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette précision est importante. Ces toitures présentant un potentiel de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés, ce rapport est donc important pour étudier la faisabilité de ces opérations au regard des nécessités de désamiantage.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à l’article, donc à cet amendement de précision.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 273, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : À la suite du précédent, cet amendement vise à ajouter à ce rapport un recensement par la puissance publique des toitures amiantées de plus de 250 mètres carrés.
Ces toitures sont souvent agricoles, mais elles concernent également certaines industries. La présence d’amiante emporte des conséquences environnementales importantes, notamment dans l’eau, en raison de l’érosion. Le désamiantage de ces toitures n’est pas obligatoire aujourd’hui, mais il faut avancer dans sa réalisation. Le photovoltaïque apporte une plus-value à cette démarche et ce rapport doit donc être l’occasion d’en savoir plus à ce sujet.
Nous proposons d’y ajouter ce recensement, car il serait bénéfique de disposer de ces informations à l’échelle communale, mais aussi à celle des syndicats d’énergie, afin, ensuite, de prévoir le remplacement des toitures concernées par d’autres, supportant des panneaux photovoltaïques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous partageons l’esprit de cet amendement, mais l’avis est défavorable, car une telle démarche nous semble complexe à mettre en œuvre.
Nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens techniques de mener à bien ce recensement. Il faudrait y parvenir à terme, mais il me semble difficile de l’imposer dans ce rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Certes, c’est compliqué, mais le rapport a vocation à balayer l’ensemble du sujet et à orienter les réflexions. Nous devons avancer sur la question des toitures amiantées et le lien avec le photovoltaïque est important à cet égard.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 nonies, modifié.
(L’article 11 nonies est adopté.)