Production d’énergies renouvelables : Article 12 bis (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 12 bis (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de 40 kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges des exigences que doit respecter le projet afin de réduire la visibilité des installations depuis le rivage. »
II. – Le I du présent article est applicable aux appels d’offres pour lesquels la procédure de mise en concurrence est lancée à compter de la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 611 est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 611.

Mme Nadège Havet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 rectifié et 611.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les amendements nos 243 rectifié bis et 230 rectifié n’ont plus d’objet.