Production d’énergies renouvelables : Article 13
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 19, après la référence : « 20 », sont insérés les mots : « et de l’article 40-1 » ;
2° Le 3° de l’article 27 est complété par les mots : « , ainsi que pour la réalisation d’études techniques et environnementales relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, pour le compte de l’État ou du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité » ;
3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
« Art. 40-1. – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer, ainsi que les études techniques et environnementales relatives à de telles installations et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, qui sont, respectivement, situées ou réalisées, en partie, en mer territoriale et, en partie, dans la zone économique exclusive, sont régies par les règles relatives aux autorisations, déclarations et autres titres nécessaires pour la construction, l’exploitation, l’utilisation et le démantèlement de ces installations, à la réalisation de ces études et à la remise en état, ainsi que, le cas échéant, aux sanctions en cas d’inobservation de ces règles, applicables lorsque de telles installations ou études sont situées exclusivement en mer territoriale. Les autorisations d’occupation domaniale délivrées pour ces installations ou études valent autorisation d’implantation pour la partie située en zone économique exclusive. Pour cette partie des installations ou des études qui est, respectivement, située ou réalisée en zone économique exclusive, les chapitres II, III et VIII du titre II ne sont pas applicables, à l’exception de l’article 27 ; les chapitres Ier, IV, V et VI du titre II et l’article 27 lui sont applicables. »
M. le président : L’amendement n° 196 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 553, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et compte tenu des spécificités des territoires ultramarins après avis de l’organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : La plupart des zones économiques exclusives sont situées outre-mer. Bien que relevant de la souveraineté de l’État, elles sont contiguës à des mers territoriales dont l’activité économique – la pêche, le tourisme, les ports ou encore la réimplantation des coraux – relève de compétences régionale, départementale ou communale – par exemple Saint-François, pour les coraux.
Il semble donc légitime de permettre aux collectivités territoriales qui sont à proximité de ces zones d’émettre un avis sur les autorisations d’exploitation d’énergies maritimes sur les ZEE frontalières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait ; l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est effectivement satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Pouvez-vous m’expliquer en quoi cet amendement est satisfait ? Si je suis convaincue, je pourrai alors le retirer !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Sur le fond, nous ne sommes évidemment pas défavorables au fait de consulter les collectivités ultramarines préalablement à la délivrance d’autorisations d’implantation pour des parcs éoliens dans leur ZEE.
Cependant, cet amendement me semble satisfait, puisque l’article 13 ne modifie pas les modalités d’association des territoires d’outre-mer aux décisions d’implantation d’installations dans leur ZEE. C’est donc le droit commun en matière de consultation des collectivités d’outre-mer qui s’appliquera.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’abonde dans le sens du rapporteur !
M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 553 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 553 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)