Production d’énergies renouvelables : Article 15 ter (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 15 ter (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La Stratégie nationale portuaire est mise à jour afin de fixer les orientations à long terme et les modalités d’action de l’État pour favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311-1 du code des transports.
La stratégie détermine les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ces aménagements dans le cadre d’un programme d’investissement pluriannuel.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent I concernent notamment le développement d’activités relatives à la production et à l’assemblage des composants nécessaires aux installations de production d’énergies renouvelables en mer, à la construction des parcs ainsi qu’à leur exploitation et à leur maintenance.
Les ports concernés, les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d’un port maritime faisant partie d’un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination interportuaire mentionné à l’article L. 5312-12 du code des transports, des personnalités qualifiées et des producteurs d’énergies renouvelables sont associés à cette mise à jour.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 448, présenté par M. Lahellec, Mmes Brulin et Varaillas, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article, et notamment les prévisions d’investissement qui en découlent, s’applique uniquement pour les territoires étant allés au bout de la planification prévue à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la priorité que nous devons donner à la concertation et à la prise en compte des exigences formulées par les collectivités, qui devraient, à nos yeux, primer.
L’article 15 ter nous paraît indispensable pour définir une stratégie nationale et cet amendement vise simplement à permettre aux collectivités d’être réellement entendues dans le cadre des procédures en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’article 1er A ne concerne que la planification des implantations d’installations de production d’énergies renouvelables terrestres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter.
Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies marines renouvelables tiennent compte des choix qui seront actés par les acteurs locaux en matière d’implantation de parcs éoliens en mer, comme prévu à l’article 12.
Je pense cependant qu’ajouter cette précision dans la loi n’est pas indispensable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Gérard Lahellec : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 448 est retiré.
Je mets aux voix l’article 15 ter.
(L’article 15 ter est adopté.)