Production d’énergies renouvelables : Article 16
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-5-2. – À titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 du présent code, par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental. La liste de ces ouvrages est fixée par décret.
« Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement par rapport au passage en aérien, et toujours celles de moindre impact environnemental.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l’article L. 121-23. »
II (nouveau). – Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’ouvrages de raccordement définis à l’article L. 121-5-2 du code de l’énergie n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs mentionnés au I du présent article. Elle fait l’objet d’un suivi annuel spécifique par les services compétents de l’État. »
M. le président : L’amendement n° 620 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger et MM. Buis et Dagbert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-5-…. – Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peuvent être autorisés, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 du présent code, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés au même article L. 121-23. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 16.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Le rétablissement de l’article 16 dans sa version initiale n’est pas souhaitable, car il reviendrait à supprimer le cadrage institué par la commission.
En premier lieu, celle-ci a souhaité cibler les ouvrages de raccordement sur ceux qui sont électriques.
Elle a aussi entendu confier la compétence au représentant de l’État dans le département et prévoir la consultation de la commune ou du groupement de communes et, le cas échéant, de la CDPENAF.
Ensuite, la commission a souhaité privilégier l’enfouissement des ouvrages, sauf dérogation environnementale.
Enfin, elle a exclu ces ouvrages volumineux du décompte de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Ces garde-fous sont légitimes. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale. J’y suis favorable.
Toutefois, il faudra veiller à codifier l’article qui supporte les dispositions concernées, en mentionnant qu’il s’agit de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé, et les amendements nos 562 rectifié, 116 rectifié, 561 rectifié, 183 rectifié, 26 rectifié bis, 45 rectifié ter, 551 et 324 n’ont plus d’objet.
TITRE III bis
Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables
(Division nouvelle)