Production d’énergies renouvelables : Avant l’article 16 bis

Production d’énergies renouvelables : Avant l’article 16 bis

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph, M. Laménie, Mme Gosselin et MM. E. Blanc et Klinger, est ainsi libellé :
Avant l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens du présent article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à faire préciser par un décret en Conseil d’État les critères permettant de considérer le renouvellement d’un parc éolien comme substantiel ou non.
Cette appréciation, qui relève d’une analyse au cas par cas par l’inspection de l’environnement, s’appuie sur un cadre qui est déjà défini par des circulaires.
Les critères à considérer pour définir si un renouvellement de parc éolien terrestre est notable ou substantiel sont déterminés dans l’instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Cette instruction établit les critères et les seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non.
Je tiens toutefois à vous assurer qu’un travail approfondi est en cours pour préciser, à destination des inspecteurs, ces critères, en préservant le principe selon lequel toute création de mâts nouveaux donne lieu à une nouvelle demande d’autorisation et en clarifiant les règles applicables au repowering.
Cet amendement me semble donc satisfait, puisque le travail est en cours, même s’il ne se situe pas au même niveau juridique que ce que prévoit l’amendement. C’est aussi pour des raisons de souplesse et de rapidité que le Gouvernement demande son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 450 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président. Je vous fais confiance, madame la ministre, mais vous devrez effectivement intégrer les dispositions que nous aurons adoptées dans ce texte.

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié bis est retiré.