Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 bis

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 bis

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 526, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être inférieure à 30 mètres, à l’exception des installations individuelles. »
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Le présent amendement tend à instaurer une garde au sol minimale de passage de la pale à 30 mètres pour les parcs éoliens.
Cette disposition entend endiguer le phénomène de surmortalité des oiseaux et des chauves-souris que l’on constate aujourd’hui au pied des éoliennes présentant une garde au sol de moins de 30 mètres.
Monsieur le président, je vous propose de présenter dès maintenant l’amendement n° 535 rectifié.
Les projets de parcs éoliens ont l’obligation légale de déposer à la Caisse des dépôts et consignations une somme proportionnelle à la puissance des machines pour permettre leur démantèlement complet.
Néanmoins, il apparaît que certains démantèlements ont entraîné des coûts bien plus importants que les sommes consignées. Ce risque est d’autant plus grand dans un contexte inflationniste.
L’amendement n° 535 rectifié propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait chargée d’étudier le caractère approprié des garanties financières apportées et l’opportunité de réévaluer à la hausse les montants consignés.
Il s’agit d’un enjeu crucial pour notre territoire ; il faut éviter que les parcs éoliens d’aujourd’hui ne deviennent les friches de demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 526 ?

M. Didier Mandelli : Les incidences évoquées sont déjà prises en compte au cas par cas dans les procédures d’autorisation des projets. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi et Panunzi, Mme Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary, Bazin, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation.
Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécurisées et rémunérées tout au long de l’exploitation des parcs éoliens. Il permet également de renforcer l’acceptabilité des projets auprès des riverains, les fonds nécessaires au démantèlement étant déposés auprès d’un tiers de confiance opérant en toute neutralité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est excellent. Avis favorable ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue d’assurer la poursuite des opérations en cas de défaillance.
Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021 ; désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables s’ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 mégawatt au-delà de 2 mégawatts pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures.
Par conséquent, il me semble que cet amendement est satisfait. J’ajoute qu’à ce jour, mais il ne faut pas préjuger de l’avenir, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je suis cosignataire de cet amendement.
Depuis les premiers appels d’offres dans l’éolien, il existe effectivement un dispositif de consignation, notamment pour le démantèlement des installations de soubassement.
Pour autant, que se passe-t-il quand les entreprises chargées de l’exploitation ont fait défaut ? Que faire des installations qui sont sous terre dans ces circonstances ? Comment est gérée cette garantie ?
Notre objectif est de nous assurer que, dans le cas où l’entreprise fait défaut, les sommes consignées sont bien appelées au moment du démantèlement des installations, s’il n’y a pas de repowering.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le dispositif existe déjà, mais je trouve l’idée de nos collègues intéressante et je leur propose de la reprendre pour le prochain examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Qu’un tiers de confiance gère les sommes liées à la déconstruction de l’ensemble des installations de production d’électricité me semble une idée intéressante à approfondir… (Sourires.)

M. Fabien Gay : Cela n’a rien à voir !

M. le président : Après cet instant de créativité, la parole est à Mme la ministre…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si je comprends bien, l’idée de cet amendement est de confier à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt qu’aux banques, un rôle de tiers de confiance.
Je voudrais donc ajouter deux éléments.
D’abord, nous n’avons jamais eu de difficulté avec ce procédé, mais vous avez peut-être en tête un exemple que je ne connais pas.
Ensuite, il s’agit d’une prestation de marché rendue par les banques et il paraît difficile de confier un tel monopole à la Caisse des dépôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous voulez dire que les banques font du profit là-dessus ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 515-47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un membre de la Cour des comptes, des garanties financières qu’il envisage de constituer en application de l’article L. 515-46.
« Cette information doit intervenir au plus tard à la date de la mise en activité de l’installation puis à la date de leur renouvellement.
« La commission peut être saisie pour avis par l’autorité chargée de fixer le montant de ces garanties.
« Lorsqu’elle déduit des informations que lui communique l’exploitant ou la société que ces garanties ne sont pas appropriées, la commission saisit l’autorité administrative compétente pour application de la procédure prévue à l’article L. 171-8. La commission peut se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées avant sa mise en place lors du renouvellement de celles-ci.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre bénévole.
« La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
L’amendement n° 407 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bacci et Panunzi, Mmes Deseyne, Joseph et Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido, Gueret et Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, et la remise en état du site. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le présent amendement vise à faire inscrire dans la loi l’obligation d’excavation de la totalité des fondations des éoliennes terrestres lors de leur démantèlement.
L’excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu’à la base de leur semelle est un gage d’acceptabilité locale des projets pour les riverains des parcs éoliens et les communes sur le territoire desquelles ceux-ci sont situés.
Cet amendement garantit également une remise en état optimale du terrain compatible avec l’exercice d’activités agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par un arrêté du 22 juin 2020. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 534, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Le balisage lumineux fait partie des griefs régulièrement avancés contre les parcs éoliens, notamment en ce qui concerne la nuit, période durant laquelle ses effets sont encore plus ressentis par la population. Limiter le balisage lumineux, c’est limiter les potentielles nuisances ressenties.
À la fin de 2021, une expérimentation a été lancée pour diminuer le balisage lumineux dirigé vers le sol et ne laisser que celui dirigé vers le ciel.
Une autre expérimentation a été lancée en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher le balisage nocturne uniquement au passage des aéronefs.
Dans la mesure où les résultats de ces expérimentations n’ont pas été transmis au Parlement, cet amendement impose au Gouvernement de produire un rapport exhaustif sur les expérimentations réalisées et de le remettre au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le rapport demandé nous permettra de disposer d’un éclairage (Sourires.) sur les possibilités de limiter les nuisances liées au balisage lumineux des éoliennes terrestres et d’identifier les pistes d’évolution en la matière. Ces nuisances sont souvent citées, lorsqu’on évoque ce sujet.
C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 534.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.