Production d’énergies renouvelables : Article 16 quater (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »
M. le président : L’amendement n° 516, présenté par MM. Gillé et Houllegatte et Mmes M. Filleul et Préville, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’article 16 quater, introduit en commission, vise à permettre à l’autorité administrative, en cas de tensions sur le système électrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement.
Actuellement, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit permettre de maintenir dans celui-ci « un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ».
Il dispose également que ce débit minimal « ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ».
Cet article prévoit déjà la possibilité de fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l’année dans des cas précis.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent, à l’heure de la multiplication des crises énergétiques, économiques et climatiques que nous traversons et des aléas qui les accompagnent, que des situations de tension sur le système électrique soient amenées à se multiplier dans les années à venir et, par là même, que les dérogations fleurissent.
Ils rappellent que la rédaction actuelle de l’article L. 214-18 vise simplement à permettre que la vie demeure dans nos cours d’eau, ce qui paraît constituer un objectif prioritaire.
Il semble en conséquence très inopportun de permettre une telle dérogation à l’heure où la France ne respecte toujours pas ses engagements européens en matière de bon état écologique de ses cours d’eau.
En outre, nous nous interrogeons sur le réel impact d’une telle dérogation pour les ouvrages de production hydroélectrique qui pourraient être concernés par cet article, lors d’une période de crise ou de tensions le justifiant.
C’est pourquoi nous estimons également qu’il est fortement précipité de permettre une telle dérogation en l’absence d’étude d’impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La suppression de l’article 16 quater n’est pas souhaitable.
Notre commission a permis que des débits inférieurs aux débits minimaux puissent être fixés par l’autorité administrative en cas de tension sur la sécurité d’approvisionnement. Il ne s’agit pas d’un dispositif inédit, puisque l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoit déjà que des débats inférieurs peuvent être fixés par l’autorité administrative selon la période d’étiage. Naturellement, il ne s’agit que d’une faculté, et non d’une obligation. De plus, nous avons prévu que ce dispositif ne pourra être appliqué qu’en cas de tension et à titre temporaire. Restons-en au texte issu de nos travaux !
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
Le préfet a déjà la faculté de fixer des débits inférieurs aux débits minimaux à maintenir pour les cours d’eau en cas de tension sur les réseaux, et ce pour des motifs d’intérêt majeur, et non pas simplement en cas de tension.
Il faut trouver un juste équilibre : « pour des motifs d’intérêt majeur », cela signifie une très forte tension ; dans de tels cas, des dérogations ont été octroyées. Je l’ai moi-même fait cet été ; il s’agissait des températures maximales et non des débits minimaux, mais cela revient au même. En revanche, il ne conviendrait pas de le faire à chaque fois qu’on rencontre une tension générale. Aujourd’hui, nous avons des inquiétudes sur l’approvisionnement en électricité. Est-ce une raison suffisante pour changer les étiages ? Je ne le pense pas. Il faut conserver ce juste équilibre, notamment pour continuer de respecter nos engagements européens en matière de bon état écologique des masses d’eau.
Je rappelle également que le combat à venir va être la baisse du débit de nos cours d’eau due au réchauffement climatique. On va vite devoir trouver des points d’équilibre entre les différents usages de cette ressource. Il faut d’ores et déjà se montrer très vigilant pour ne pas aggraver des conflits d’usage qui existent déjà et qui sont complexes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
146
Contre
197
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
En période hivernale,
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement vise à limiter la possibilité, pour l’autorité compétente, d’abaisser le débit minimum réservé des cours d’eau en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité à la seule période hivernale. Le débit réservé permettant de maintenir la vie aquatique dans les cours d’eau et de respecter le droit des usagers situés en aval, il ne convient pas d’autoriser cette diminution aux périodes pendant lesquelles les conflits d’usage de l’eau sont les plus forts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La mention de la période hivernale que proposent les auteurs de cet amendement n’est pas utile. D’une part, cette notion est assez floue et ne figure ni dans le code de l’environnement ni dans le code de l’énergie. D’autre part, elle ne correspond pas nécessairement aux besoins.
La rédaction proposée à l’amendement n° 566 rectifié, que je vous présenterai à titre personnel dans un instant, est meilleure pour assurer une telle périodicité.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Non, monsieur le président. Si la rédaction proposée à l’amendement suivant est meilleure, je veux bien retirer le mien.
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié est retiré.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
par les mots :
menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
2° Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour cette période de menace grave,
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées entre cet article et les articles 16 quinquies et 16 septies, en inscrivant dans celui-ci la notion de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité », ainsi qu’en bornant sa période d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 564 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 420, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Ma présentation de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 421, que nous examinerons tout à l’heure. L’amendement n° 420 porte sur les débits minimaux, et l’amendement n° 421 sur les augmentations de puissance, ce qui revient au même. Nous proposons que ce soit sous le contrôle de l’autorité administrative.
En effet, comme Mme la ministre l’a rappelé, nous vivons un stress hydrique. Malheureusement, avec le dérèglement climatique, les conflits d’usage vont s’accélérer. Viendra un moment où il faudra que les ouvrages hydroélectriques fournissent plus de puissance, et même beaucoup plus, me semble-t-il, mais il faudra faire attention aux autres usagers de l’eau et notamment aux agriculteurs.
Nous ne nous opposons donc pas au recours à des dérogations dans de tels cas. Mais elles doivent être strictement encadrées. Il faut à tout le moins un droit de regard de l’autorité administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Le suivi environnemental proposé dans cet amendement n’est pas nécessaire. Tout d’abord, les diminutions de seuils font déjà l’objet d’un tel suivi de la part du gestionnaire de l’installation comme de l’autorité administrative. De plus, l’article 16 quater prévoit que les mesures en question ne pourront être prises qu’en cas de tension et qu’à titre facultatif et temporaire.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis de sagesse.
Dès lors que l’on a élargi les situations où il sera possible de baisser les débits, il va falloir suivre ces baisses. Certes, à l’heure actuelle, l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoit un suivi, mais uniquement pour les motifs d’intérêt majeur. Il me semble donc que cette disposition doit être adaptée.
En revanche, je recommande qu’en cas d’adoption de l’amendement, sa rédaction puisse être retravaillée au cours de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 quater, modifié.
(L’article 16 quater est adopté.)