Production d’énergies renouvelables : Article 16 quinquies (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 16 quinquies (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Durant cette période de prorogation, les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation sont inscrits, après accord de l’autorité administrative compétente dans le département où est située la concession, sur un compte dédié. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités précisées par décret. »

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’intervenir sur cet article, car ce projet de loi avait oublié la question de l’hydroélectricité. Or il est curieux de parler des EnR sans aborder ce sujet.
L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable en France, à hauteur de 11,2 % de notre production d’électricité totale. Il est, me semble-t-il, important de l’évoquer. Je pense notamment au gros hydro et aux barrages de plus de 4,5 gigawatts.
Le principe de consignation qui est proposé dans le texte est, certes, intéressant, mais il ne règle pas tout. Une incertitude existe sur les concessions arrivées à leur terme, dont le non-renouvellement soulève des questions d’investissement et de sécurité.
Une telle situation ne pourra pas perdurer très longtemps. Nous avons proposé plusieurs solutions, notamment la quasi-régie, qui serait une option 100 % publique et respectueuse du droit européen. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté, de pilotage sur le réseau électrique et de gestion de l’eau de plus en plus majeur.
Je souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement à cet égard.
Sur le développement de l’hydro, nous savons que l’effort doit aussi être mis sur les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), dispositif renforçant la pilotabilité du système électrique et donc le développement des EnR.
Nous proposions d’exonérer les nouvelles stations des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pendant dix ans, mais l’article 40 de la Constitution est passé par là…
Je pense tout de même qu’il faut réfléchir à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer).
Par ailleurs, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement prévoit pour tenir l’objectif, fixé dans la loi, de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici à 2030 et pour développer les Step.

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié quinquies, présenté par MM. Louault, Bonnecarrère, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Savin et Kern, Mmes Loisier, Dumont et Billon, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Vermeillet et Micouleau, M. Delcros, Mmes Dumas et Perrot, M. Moga, Mmes Jacquemet, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Le Nay, Bonhomme, Duplomb et Lefèvre, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Klinger, Babary et Joyandet et Mmes Devésa et Gatel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans le département où est située l’usine, un compte dédié sur lequel sont consignés les investissements réalisés durant cette période, à l’exclusion des investissements suivants :
« a) les investissements qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession ;
« b) les investissements correspondants à des dépenses de maintenance courante ;
« c) les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15.
« Les investissements inscrits sur le compte dédié sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.
« Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire retenu.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Mme Daphné Ract-Madoux : Cet amendement vise à faciliter les investissements de maintien en très bon état des concessions hydroélectriques en délais glissants, afin de ne pas dégrader la performance de ces installations jusqu’au renouvellement des concessions.
Il tend tout d’abord à préciser les investissements pouvant être inscrits sur le compte dédié pour éviter tout effet indésirable ou double comptage. Les concessionnaires pourront ainsi réaliser des investissements dans des concessions échues depuis parfois plus de dix ans.
Avant toute demande d’inscription sur ce compte dédié, l’état des dépendances de la concession devra également être établi sous la forme d’un procès-verbal contradictoire entre l’autorité administrative et le concessionnaire, afin de garantir que les investissements inscrits y sont bien éligibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La réécriture complète de l’article proposée par les auteurs de cet amendement n’est pas souhaitable. D’une part, cela revient sur le travail de la commission. D’autre part, un tel dispositif est contraignant s’agissant de ses modalités d’application réglementaires.
Je préférerais une rédaction plus ciblée et plus souple, comme celle qui est envisagée à l’amendement n° 412 rectifié, dont nous serons saisis dans quelques instants.
Je suggère donc à notre collègue Daphné Ract-Madoux de retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Mme Daphné Ract-Madoux : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
dédié.
insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15. Ils sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à apporter des précisions techniques au dispositif issu du travail de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La modification proposée par les auteurs de cet amendement est utile. Elle permet à la fois de préciser les investissements visés et de spécifier une procédure idoine. En outre, la mesure envisagée s’insère correctement dans le texte de la commission, ce qui n’était pas le cas de l’amendement n° 375 rectifié quinquies. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement. En revanche, la rédaction proposée ne me semble pas tout à fait y répondre. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’entends les critiques ou, du moins, les interrogations de Mme la ministre. Je suggère donc d’adopter cet amendement et d’en retravailler la rédaction au cours de la navette parlementaire. (Mme la ministre sourit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans ce cas, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ci-dessus
par les mots :
à la troisième phrase du présent alinéa
et le mot :
décret
par les mots :
le décret mentionné au premier alinéa du présent article
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 quinquies, modifié.
(L’article 16 quinquies est adopté.)