Production d’énergies renouvelables : Article 16 sexies (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 16 sexies (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’avant-dernière phrase du I de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, les mots et une phrase ainsi rédigée : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes » sont remplacés par les mots : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toutes les décisions modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du même code. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 543 est présenté par M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques.
Ces comités seraient consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être sur des décisions ayant un impact réel sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Pour rappel, ces comités sont composés de représentants de l’État, des établissements publics du concessionnaire, des collectivités territoriales et leurs groupements, des riverains, mais aussi d’associations représentatives d’usagers de l’eau.
Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout d’une telle mesure ne semble pas pertinent. La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée ici en 2021, accroît l’information du comité de suivi sur toute évolution dans l’organisation des installations hydrauliques. Nous comprenons mal pourquoi nous en viendrions à réduire ses compétences aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 543.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables à la restriction des compétences et du périmètre de ces comités importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Les amendements identiques n° 258 rectifié et 543 tendent à supprimer l’article 16 sexies, issu des travaux de notre commission. Nous avons souhaité moderniser le fonctionnement des comités de suivi de l’exécution des concessions.
Cette modernisation est sans incidence sur le dialogue environnemental local. D’une part, les décisions soumises à l’évaluation environnementale, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront bien toujours soumises à consultation. D’autre part, toutes les autres décisions feront l’objet d’une information de ce comité de suivi.
Je rappelle par ailleurs que la commission a prévu que ce comité de suivi soit également informé de toute évolution dans l’organisation de la concession dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021.
Naturellement, cette information, précieuse compte tenu du contentieux européen qui affecte nos concessions depuis bientôt plus de dix ans, est inchangée.
Je propose donc aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 16 sexies, introduit en commission, qui réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale.
Comme cela a été souligné, la problématique des concessions hydroélectriques comprend celle des conflits d’usage. Nous ne pouvons pas nous limiter aux seuls enjeux environnementaux.
À nos yeux, ce comité joue un rôle important. Il facilite l’information des collectivités locales et des riverains sur l’exécution de la concession. Il doit aussi pouvoir aborder la question des différents usages de l’eau ou celle de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 543.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
142
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
toutes les décisions
par les mots :
toute décision
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis de sagesse. Le Gouvernement soutenait la suppression de l’article 16 sexies.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 sexies, modifié.
(L’article 16 sexies est adopté.)