Production d’énergies renouvelables : Article 16 septies (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « substantielles », sont insérés les mots : « ou sont de faible montant au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée répond à la condition du premier alinéa, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique. » ;
2° Après le même article L. 511-6-1, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-2. – En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance, prévue à l’article L. 511-6-1, d’une installation hydraulique concédée, en application de l’article L. 511-51, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
« Les mesures prévues par le présent article s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.
« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par MM. Anglars, Grand, Sautarel, Lefèvre et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Gruny, MM. Pointereau, de Nicolaÿ et Laménie, Mme Dumont, MM. Charon et Tabarot, Mme Imbert, MM. C. Vial, Savin et Longuet, Mme Pluchet, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
par les mots :
En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
2° Après le mot :
puissance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : La loi Énergie-climat a ouvert la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes. Cependant, depuis 2019, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Or certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai. Je pense en particulier à celles qui ne nécessitent pas de travaux.
Il est donc proposé d’accorder des autorisations temporaires pour les dossiers de ce type déjà déposés en cas de tensions fortes sur le système électrique, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne, qui pourra être délivrée ultérieurement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La commission a introduit la facilitation des augmentations de puissance des installations hydrauliques concédées, qu’elle avait d’ailleurs assouplies par la loi Énergie-climat en 2019 et par la loi Climat et résilience en 2021. Elle est donc tout à fait favorable à ce type de dispositifs.
En revanche, les modifications proposées par les auteurs de cet amendement ne sont pas souhaitables.
D’une part, si la commission a fait référence à « une menace grave pesant sur la sécurité d’approvisionnement », c’est pour tirer les conséquences de la décision du 12 août 2022 du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le Conseil constitutionnel a précisé que certaines mesures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement énergétique ne pouvaient être compatibles avec la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, que dans le cas d’une menace grave. Il n’est donc pas opportun de remplacer les termes de « menace grave » par ceux de « fortes tensions ». Cela fragiliserait le dispositif.
D’autre part, l’amendement tend à introduire une référence erronée aux installations hydrauliques concédées, qui sont visées non pas par l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, mais par son article L. 511-5. Nous ne saurions donc plus à quelles installations la mesure s’appliquerait.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis de sagesse.
M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 421, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement est, en quelque sorte, un amendement de coordination. Comme c’est le même que l’amendement n° 420, déjà adopté par le Sénat, j’imagine que l’avis de Mme la ministre sera favorable…
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Le suivi environnemental proposé par les auteurs de cet amendement n’est pas nécessaire.
Tout d’abord, les augmentations de puissance sont déjà dotées d’un tel suivi de la part du concessionnaire comme de l’autorité administrative.
Ensuite, de plus le dispositif proposé prévoit que les mesures soient proportionnées, nécessaires, limitées, et fassent l’objet d’une information des comités régionaux de l’énergie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Gay, vous savez très bien que ce n’est pas le même amendement que l’amendement n° 420. (Sourires.)
M. Fabien Gay : Mais si !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le suivi existe déjà.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 421 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 421 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16 septies, modifié.
(L’article 16 septies est adopté.)