Production d’énergies renouvelables : Article 1er C (nouveau) (priorité)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz
« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »
II. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.
III. – Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-1. – Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV. – Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux s’agissant de l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de production de biogaz et d’énergie solaire photovoltaïque, par les régimes d’autorisation concernés.
Cet article fait aussi référence à deux textes récents, la loi Asap, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il a été question, et la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.
Notons qu’il est important d’avoir un dialogue constructif entre les élus et les porteurs de projets, sans oublier d’écouter les administrés. Souvent, les élus locaux nourrissent un sentiment d’impuissance pour ce qui concerne ces projets. Il est donc nécessaire de leur redonner du pouvoir – nombre de nos collègues l’ont dit. Ils doivent pouvoir contribuer à la mise en place de la politique énergétique, car ils sont au plus près du terrain.
Il convient également de donner les mêmes pouvoirs aux communes limitrophes qui sont directement impactées en termes de visibilité. C’est particulièrement vrai pour l’éolien.
Pour être cohérent avec le travail, que je tiens à souligner, des différentes commissions, notamment celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Comme l’a dit M. le rapporteur en début de séance, il va vous être proposé, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er C. Je vous remercie donc par avance de ne pas davantage prendre la parole sur cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 291 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Gillé et Kanner, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 583 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 610 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet article, introduit en commission par M. le rapporteur, accorde un droit de veto aux communes susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables. Ce droit de veto serait également accordé aux communes limitrophes impactées en termes de visibilité, dans le cadre de l’implantation des éoliennes terrestres.
Cet article ne constitue donc en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, il interdit aux porteurs de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non technique de l’étude d’impact.
Il envoie un très mauvais signal aux porteurs de projets, d’ores et déjà embourbés par le manque de planification territoriale, les longs délais d’instruction et le risque de contentieux à chaque étape de la procédure.
En outre, cette mesure peut engendrer des conflits entre les communes qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes.
Elle conforte la logique « pas dans mon jardin », qui favorise le rejet des énergies renouvelables et retarde notre pays dans l’atteinte de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique. Nous n’avons pas besoin de cela !
Les prix de l’énergie ont déjà augmenté, leur relative stabilité en France n’est que le résultat du bouclier énergétique mis en place par le Gouvernement. Il nous faut produire plus d’énergie au plus vite, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, dans un premier temps, et décarboner notre mix énergétique, encore constitué à 60 % d’énergies fossiles, dans un second temps.
Pour résumer, cet article tend à complexifier et à allonger la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 291.
M. Ronan Dantec : Cet amendement constitue la suite logique de nos discussions précédentes. La situation est désormais très claire : les maires et les conseils municipaux ne se verront pas opposer des zones prioritaires qu’ils n’auraient pas choisies eux-mêmes. Par ailleurs, nous devrons créer une planification à l’échelle de la région, puis à celle du Scot, qui reste un document majeur de définition des objectifs quantitatifs.
Je ne répéterai pas ce que vient de dire Henri Cabanel. L’adoption de cet article, qui vise à accorder un droit de veto aux communes limitrophes, marginaliserait la France d’un point de vue économique. C’est, en quelque sorte, un dispositif « décroissant », qu’il convient de supprimer.
Je veux enfin rassurer mes collègues siégeant sur les travées du groupe Les Républicains : le groupe écologiste n’est pas totalement rassuré par le compromis trouvé, notamment pour ce qui concerne les règles d’urbanisme applicables aux zones non prioritaires, car des limitations restent possibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié.
M. Jean-Michel Houllegatte : Dans la foulée des deux intervenants précédents, je rappelle que le dispositif que nous avons adopté permet d’identifier des zones prioritaires, qui sont validées et approuvées par les communes. N’oublions pas que la loi Climat et résilience impose aux porteurs de projets une information préalable des maires et que la loi 3DS – Mme Gatel l’a rappelé – permet de réglementer les implantations.
Nous le verrons au cours de l’examen des articles suivants, le projet de loi que nous examinons renforce la concertation en amont et permet aux communes de dialoguer en aval avec le porteur de projet, afin, si nécessaire, d’améliorer ce dernier.
Il n’apparaît donc pas opportun d’instaurer un droit de veto supplémentaire, qui risque d’être juridiquement fragile. En effet, la délibération doit être motivée, et je ne vois pas sur quelle base le maire pourrait s’opposer à un projet dans une zone qu’il a validée. C’est donc à ce titre que nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La suppression de cet article constitue la conclusion logique des travaux que nous avons menés sur les articles 1er A et 3.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié.
Mme Nadège Havet : À la suite du compromis trouvé précédemment, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Tout cela est nouveau par rapport à ce qui a été décidé en commission. J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. À titre personnel, je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous avons porté, par nos amendements, depuis le début de la discussion, la nécessité d’inclure les maires et les citoyens dans la planification en amont et dans le développement des sites de production d’énergies renouvelables. Nous continuerons d’ailleurs de le faire et d’y veiller attentivement dans la suite de nos échanges.
Cela étant dit, le dispositif adopté à l’article 3 tend à améliorer nettement la souveraineté des communes en matière d’implantation de ces sites de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le, à nous donner satisfaction et à nous rassurer sur un sujet très sensible dans nos territoires, à savoir le pouvoir des maires.
À notre avis, il rend caduc le dispositif prévu à l’article 1er C, lequel, bien qu’animé par la volonté de donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux et aux maires, les expose, en soulevant plusieurs problèmes de nature à les fragiliser. C’est surtout le maire et son rôle de médiateur du débat sur les conditions d’acceptabilité des projets qui en pâtiront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Dans la mesure où il ne souhaite pas mettre les maires en difficulté, le groupe Union Centriste votera également la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle : Comme le groupe Union Centriste, le groupe Les Indépendants estime que l’adoption de cet article ne serait pas un bon service à rendre aux maires, qui subiront une forte pression de la population.
Eu égard aux avis de l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et de l’AMF, nous voterons ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je crois que cette disposition était tout de même intéressante, puisqu’elle visait à mieux associer les élus. D’ailleurs, les derniers textes – cela a été rappelé – ont permis de mieux informer les conseils municipaux, qu’il s’agisse de la loi Asap ou de la loi Climat et résilience, qui prévoit à la fois une information préalable et un dialogue constructif entre le porteur de projet et le conseil municipal.
On nous demande maintenant de supprimer ce dispositif, au motif que le conseil municipal sera consulté par l’organisme portant le Scot lors de la définition des zones prioritaires d’implantation, qui ne sont pas des zones exclusives d’implantation, ce qui veut donc dire qu’un projet peut tout à fait être implanté dans une zone non prioritaire.
Il se peut aussi que l’avis du conseil municipal ne soit pas sollicité par le Scot. Mais admettons qu’il le soit : en cas d’avis négatif, la zone d’implantation prévue ne sera pas retenue en zone prioritaire. Toutefois, dans la mesure où l’on peut implanter un projet en zone non prioritaire, rien ne s’opposera à ce que des éoliennes soient implantées sur le territoire de la commune. Finalement, le conseil municipal n’aura pas pu faire valoir son avis.
On nous dit également que la loi 3DS protège les conseils municipaux, puisqu’ils ont la possibilité de réglementer l’implantation d’éoliennes dans le PLU. Sauf que l’État pousse à ce que les PLU deviennent des PLU intercommunaux. Ce seront donc les conseils communautaires qui pourront se prononcer. Le maire, qui siège au sein du conseil communautaire, pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire pourra parfaitement ne pas en tenir compte.
Finalement, toutes celles et tous ceux qui passent leur week-end à faire des discours sur la commune en tant qu’échelon de base de la démocratie et à dire que le maire est absolument irremplaçable contestent aujourd’hui cette idée, en privant par l’adoption de ce dispositif le maire d’un pouvoir important.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Durant les dernières heures, nous avons beaucoup cheminé sur ce texte. Le dispositif général auquel nous sommes parvenus n’est pas totalement abouti. Il reste encore quelques points à améliorer, simplifier ou caler, afin de rassurer les maires sur leur capacité à être des acteurs de l’accélération des EnR, véritables opportunités pour leurs territoires, et non des victimes de ce déploiement.
Prenons donc le temps de la réflexion. Nous verrons d’abord le texte issu de l’Assemblée nationale, qui aura certainement de nombreuses bonnes idées. Puis la commission mixte paritaire sera l’occasion de discuter des points restant en débat.
Mon cher collègue Fabien Genet, les maires sont de grandes personnes ! Quand on leur donne des outils pour réglementer leur espace territorial, ils les utilisent. Je fais partie des gens qui pensent que la cellule de base de la démocratie est la commune. Par conséquent, avec ou sans l’aide de leur intercommunalité, avec ou sans la compétence, les maires sont tout à fait capables de se saisir des révisions simplifiées du PLU que nous venons de voter, ainsi que des dispositions de la loi 3DS élargies à l’ensemble des EnR, pour décider de ce qu’ils veulent et de ce qu’ils ne veulent pas sur leur territoire.
Par respect pour la commission du développement durable et de son rapporteur, Didier Mandelli, qui avait pris une autre position, je m’abstiendrai sur cet article.
Je pense toutefois que nous avons là un bon dispositif général, qu’il convient encore d’affiner.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Ce dispositif étant au cœur de nos conversations depuis ce matin, nous avons eu le temps d’échanger avec celles et ceux qui sont les acteurs majeurs de nos territoires.
Ainsi, j’ai pu consulter, comme je l’avais déjà fait, quelques maires de mon département du Nord, qui se satisfont finalement de la solution de sagesse issue de nos débats.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Selon moi, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Certes, il reste encore quelques points à affiner, mais nous replaçons les maires au centre du développement des énergies renouvelables, en leur donnant la possibilité de définir des zones propices à l’implantation de ces sites.
Sur le terrain, on le sait, ils appellent de leurs vœux ce type d’installations, mais ne souhaitent pas être mis devant le fait accompli. Les nouveaux pouvoirs que leur accorde notamment la loi 3DS en matière énergétique répondent complètement à leurs attentes. C’est ce que j’ai compris des échanges que j’ai pu avoir dans mon département du Pas-de-Calais, qui est très concerné par le sujet, ainsi que dans d’autres territoires. C’est également ce qui remonte d’un certain nombre d’associations.
Par conséquent, si vous votez la suppression de cet article, vous ferez œuvre utile, mesdames, messieurs les sénateurs, pour favoriser le développement des énergies renouvelables et pour rendre du pouvoir aux maires. Je salue à cet égard l’esprit de responsabilité de votre hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Mon groupe politique fait face à un véritable dilemme.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, nous avions la ferme intention d’exercer notre droit de veto sur tous les projets défendus par les Verts. Nous avons évolué au gré des propositions qui ont été formulées. Pour autant, comme l’a souligné Sophie Primas, nous sentons bien que tout n’est pas complètement abouti.
Des zones de difficultés subsistent, car nous voulons être certains que le conseil municipal aura réellement la capacité de prendre des décisions pour son territoire, sinon n’est projet par projet, à tout le moins zonage par zonage. Nous ne souhaitons pas qu’il subisse l’implantation de porteurs de projets privés, comme cela se produit trop souvent aujourd’hui.
Nous nous abstiendrons majoritairement sur ces amendements pour envoyer un signe. Nous faisons confiance à nos commissions pour retravailler et affiner le texte, aller au bout de la démarche et nous apporter la garantie que les conseils municipaux auront un rôle prépondérant à jouer dans l’orientation qui est donnée.
L’abstention est le message politique que nous adressons ce soir.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 rectifié, 291, 523 rectifié, 583 et 610 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er C est supprimé, et les amendements nos 97 rectifié ter, 61 rectifié, 226 rectifié, 423, 414 rectifié, 225 rectifié, 244 rectifié bis, 529, 658 et 157 rectifié bis n’ont plus d’objet.