Production d’énergies renouvelables : Article 1er D (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Mme la présidente : L’amendement n° 424, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article permet la participation de sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable.
S’il est vrai que, dans les projets d’énergie renouvelable classiques, l’actionnaire majoritaire est souvent une entreprise privée extérieure au territoire, voire située hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la production et à la fourniture d’énergie une telle disposition contribue à libéraliser le secteur de l’énergie et à nous éloigner d’un service public indispensable au bon fonctionnement des installations et, partant, à une juste distribution pour tous les usagers.
Cela illustre une volonté délibérée de démantèlement d’un modèle centralisé qui a démontré son efficacité et de retour au début du siècle dernier qui, sous couvert de transition énergétique, aboutira sans nul doute à la remise en cause de l’égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble de notre territoire, de l’égalité de traitement des usagers ainsi que des tarifs réglementés.
Pour nous, c’est une véritable remise en cause du contrat social énergétique.
La transition énergétique doit être une priorité. C’est pourquoi l’État doit y consacrer les moyens nécessaires et cesser de se défausser sur l’initiative privée ou les collectivités territoriales, car, en agissant ainsi, il s’inscrit dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales.
Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés.
L’article 1er D lève cette ambiguïté en permettant explicitement la participation des SEML aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive RED II.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les communautés d’énergie renouvelable ont vocation à rassembler des entités de petite taille. De fait, la directive européenne précitée exclut la participation des entreprises dont l’activité principale est la production d’énergie.
Nous nous rapprocherons du Conseil d’État afin de nous assurer de la compatibilité de la disposition introduite par la commission avec la directive, mais il nous semble que la lecture que vous en faites, madame Varaillas, est plus proche du sens de celle-ci.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Le capital des SEML est détenu majoritairement par des collectivités territoriales qui s’organisent entre elles pour exploiter des outils d’aménagement, en l’occurrence de production d’énergie. Dans de nombreuses SEML, le capital n’est ouvert qu’à raison de 20 % à des entreprises privées. Les entreprises publiques locales (EPL) auraient d’ailleurs elles aussi pu être intégrées à la liste des membres potentiels des communautés d’énergie renouvelable.
Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par notre collègue, mais une telle mesure n’est en aucune manière une privatisation.
Je soutiens la position du rapporteur, car j’estime qu’il serait vraiment dommage de se priver des SEML dans les communautés d’énergie renouvelable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 659, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 659.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er D, modifié.
(L’article 1er D est adopté.)
TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE