Production d’énergies renouvelables : Article 1er bis (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 1er bis (nouveau)

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
« Art. L. 181-28-4. – Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :
« 1° D’informer les porteurs de projet des démarches requises pour déposer une demande d’autorisation et de leur indiquer les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande ainsi que les délais réglementaires prévus ;
« 2° De faciliter et de coordonner, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;
« 3° De promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants et des entreprises sur les projets d’énergies renouvelables et de faciliter, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets sur les demandes en cours d’instruction ;
« 4° De présenter, au moins une fois par an, un bilan de l’instruction des projets mentionnés au premier alinéa devant le comité local de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les informations transmises par le référent mentionné au premier alinéa du présent article au porteur de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire. »
II. – Des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables aux installations et aux opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont mis à la disposition des maires par le référent mentionné à l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement.
III. – Pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent mentionné au I du présent article est nommé auprès du préfet maritime. Pour ces projets, le référent est compétent à l’échelle de la façade maritime.
IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article introduit un référent préfectoral à l’instruction dans chaque département. Si cette mesure a l’intérêt de définir un interlocuteur unique en préfecture et, par là même, de garantir davantage de lisibilité aux porteurs de projet, je souhaite soulever la question récurrente du dimensionnement des services administratifs par rapport au flux des demandes.
En effet, on constate dans les départements, sur tout le territoire, un manque cruel de moyens humains au sein des services instructeurs. Ce problème a même été de nouveau identifié par le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui, dans son avis sur le projet de loi, indique une « insuffisance des moyens humains et financiers de l’État et des collectivités pour instruire et suivre les projets, et soutenir la structuration de certaines filières d’énergies renouvelables ». Or, sans ces moyens, il est très peu probable que nous arrivions à garantir le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement et en cohérence avec les spécificités des territoires d’implantation.
La réduction des délais d’instruction, dès lors que les services sont sous-dimensionnés dans un secteur en pleine expansion, paraît inéluctablement difficile.
Nous avons pris note de votre engagement, madame la ministre, d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2023 un renforcement des effectifs des services de l’État qui instruisent ces procédures. Reste toutefois à le chiffrer.
Nous espérons que le dimensionnement sera proportionnel à l’augmentation du nombre des projets ; à défaut, nous solliciterons l’augmentation des moyens humains et financiers alloués aux services d’instruction, en déposant des amendements en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2023.

M. le président : L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le plan climat-air-énergie territorial ;
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à mettre en place une feuille de route en lien avec le président du conseil départemental pour le déploiement des énergies renouvelables. En effet, les départements semblent avoir été oubliés dans la répartition des tâches concernant ce déploiement. Pourtant, ils tiennent à relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire. Ils sont d’ailleurs nombreux à avoir signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables et adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
C’est la raison pour laquelle il s’agit d’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables, en lien avec le président du conseil départemental et en associant les collectivités territoriales et leurs groupements. Celle-ci permettra d’organiser et de rendre opérationnelle la transition énergique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les Sraddet ainsi qu’avec le PCAET.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est en réalité contraire à l’esprit du texte, qui vise à accélérer et à simplifier le déploiement des énergies renouvelables. S’il était adopté, cela alourdirait la mission du référent préfectoral que nous avons créée en commission et qui a pour objet d’imposer un cadre à cette pratique.
En outre, les départements seront associés à la planification que nous avons votée à l’article 1er.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, elle donnera un avis favorable aux deux amendements suivants, qui visent à améliorer l’association des départements au dispositif. Nous pourrons ainsi compléter le texte de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après les mots :
les services de l’État,
insérer les mots :
le département,
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à réaffirmer, repréciser et renforcer le rôle des départements aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Les départements doivent être aux côtés des autres acteurs pour garantir la cohérence des politiques énergétiques mises en œuvre sur leur territoire.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, les départements n’ont pas de compétences particulières en matière d’énergie et il convient de ne pas semer la confusion dans la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 rectifié bis et 165 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 159 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)