Production d’énergies renouvelables : Article 1er ter (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
b) Après les mots : « d’examen », sont insérés les mots : « , au plus tard un mois après son dépôt, » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa, vaut décision implicite déclarant complet le dossier. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la phase d’examen, en dehors du cas prévu au même cinquième alinéa, le préfet engage sans délai la phase de consultation du public prévu au troisième alinéa. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission d’une période d’un mois durant laquelle doivent être vérifiées la complétude et la régularité d’un dossier de demande d’autorisation pour un projet de production d’énergies renouvelables.
Cette suppression évitera le rejet de dossiers qui nécessiteraient un délai plus important pour être complétés.
M. le président : L’amendement n° 661, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
l’autorité administrative compétente
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 587.
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 661 est rédactionnel.
L’amendement n° 587 tend à revenir sur la position de la commission, qui a inséré cet article pour mieux encadrer les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 661 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je regrette la position du Gouvernement et je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 587.
Nous avons besoin de l’avis de l’autorité environnementale, dont plusieurs commissions ont auditionné les représentants. Ils manquent de moyens et le respect des délais se joue parfois à quelques jours près. Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de se passer de cet avis. Il faut plutôt augmenter les moyens de l’autorité environnementale pour qu’elle puisse rendre ses avis en temps et en heure. L’enjeu est important.
Le Gouvernement a entendu l’avis du CNTE quant au fait de ne pas mettre en parallèle l’enquête publique et l’autorité environnementale, mais on ne peut pas se passer de cet avis, car ce serait nourrir les oppositions sur le terrain.
Madame la ministre, l’enjeu est surtout de donner à l’autorité environnementale les moyens de son action, qui sont aujourd’hui trop faibles.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, qui vise à en revenir à la rédaction antérieure, n’a pas du tout pour objet de remettre en cause l’avis de l’autorité environnementale.
Pour la bonne instruction des dossiers, il est souhaitable que l’autorité administrative conserve la possibilité de demander des compléments durant la phase d’examen. Peut-être y a-t-il confusion entre les amendements…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 661.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)